Heure legal pour avoir droit au repas du midi

Sujet vu 4002 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/11 à 21:51
> Droit du Travail > Contrat de travail


lemorino, Sarthe, Posté le 11/02/2011 à 21:51
1 message(s), Inscription le 11/02/2011
Bonjour,
je suis conducteur routier .je constate quand je fini mon travail avant 14 h30 il ne me paye pas mon repas du midi est il possible d'avoir l'heure légal pour le midi merci je suis un chauffeur routier au 35h qui fait parti de la convention des transporteur cdl

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/02/2011 à 11:19
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, s'il y a une pause repas de prévu et que par suite de travail vous ne pouvez la prendre il doit vous la régler, surtout si le paiement du panier est prévu par la Convention collective des transports routiers (3085), cordialement.

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Article L212-4 du Code du travail :

"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle.


Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.

Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs."

Article L220-2 du Code du travail :

"Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur."

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