Cdi / freelance - clause de non concurence

Sujet vu 1026 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/09 à 21:17
> Droit du Travail > Contrat de travail


MiniNuage, Pas-de-Calais, Posté le 20/05/2009 à 21:17
1 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bonjour,

Je travaille pour une société de marquage, je suis en charge du site internet de la société et de notre communication interne et externe. J'aurais pour objectif de cumuler ce poste avec un statut de free-lance à la Maison des Artistes.

Mais je ne veux pas me mettre en conflit avec mon emploi actuel. Logiquement je ne dois pas faire concurrence à l'entreprise qui m'embauche puisque nous ne vendons pas de site internet ou d'animation au client.

Mon interrogation intervient lors de la lecture de mon contrat de travail, et plus spécialement de cette phrase :
"au cours du présent contrat, vous vous engagez à consacrer professionnellement toute votre activité et tous vos soins au service exclusif de notre société"

Je me demande donc si cette phrase m'interdit d'exercer un emploi de free-lance hors de mes heures de travail.

Merci pour les conseils et précisions que vous prodiguez.

Bonne soirée

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 22/05/2009 à 13:35
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour

La clause de votre contrat qui stipule

"au cours du présent contrat, vous vous engagez à consacrer professionnellement toute votre activité et tous vos soins au service exclusif de notre société"

est une clause dite d'exclusivité qui vise à interdire au salarié d'exercer toute autre activité que son activité salariée (même si elle n'est pas concurrente à celle de l'employeur).

Un telle clause est une atteinte à la liberté du travail garantie par la constitution. La Cour de cassation la soumet donc à des conditions de validité très stricte qui restreint les possiblités de recours à ces clauses liberticides.

Pour la cour de cassation (Chb Sociale 11 juillet 2000 ; 24 fév. 2004 et 11 mai 2005) une clause d'exclusivité n'est valable que "si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché" (application de l'article L1121-1 du code du travail).

Dans le cas que vous évoquez, il me semble difficile de prétendre que la clause d'exclusivité répond à ces 3 conditions... On la réserve en général aux activités présentant des risques et pour lesquelles la dispersion et la surcharge de travail générée par l'activité secondaire pourrait se révéler dangereuse (conducteur routier, agent de sécurité...).

De toutes façons, il y a lieu également d'invoquer les dispositions de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique rend inopposable au salarié créateur ou repreneur d'entreprise la clause d'exclusivité figurant dans son contrat de travail (article 15). Or si vous vous inscrivez comme travailleur indépendant, vous entrez bien dans cette configuration (créateur d'entreprise).

Cordialement


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