Expulsion d'un logement de fonction

Sujet vu 898 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/11 à 14:41
> Droit du Travail > Contrat de travail


MME LANCA, Posté le 11/05/2011 à 14:41
6 message(s), Inscription le 01/09/2008
Bonjour,
Une personne de ma famille travaille depuis 15 ans pour une association sportive privée qui occupe un espace appartenant à la mairie. Il effectue des travaux d'entretien et de maintenance. Il bénéficie d'un logement de fonction depuis 6 ans. Alors qu'il n'est pas (encore...) licencié, on l'informe qu'il doit libérer ce logement et on lui propose une indemnité de
36 000€. Le gardien du site, lui n'a que 2 ans de présence et on lui propose 24 000€ pour libérer son logement. On ne leur propose aucun logement de remplacement . Tout cela est-il légal ? Comment sont calculées ces indemnités ? Merci de votre aide et réponse. Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 11/05/2011 à 21:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, l’expulsion d’un logement accessoire au contrat de travail est possible à partir du moment ou cesse la fonction (fin du contrat de travail, de la mission, licenciement), en outre l'ex employeur n'a aucune obligation de relogement, cordialement.

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