Enseignant suppléant en CDI

Sujet vu 548 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 18:06
> Droit du Travail > Contrat de travail


hkz21, Loire-Atlantique, Posté le 28/11/2012 à 18:06
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonjour,

Je suis employé dans un établissement médico-social aux fonctions d'instituteur suppléant (non-titulaire). Le contrat à durée indéterminé qui me lie à cette institution comporte une clause résolutoire qui m’engage à m'inscrire et réussir les concours donnant accès au titre de professeur titulaire. A défaut d'inscription ou de non-réussite à ce concours, l’employeur se réserve le droit de rompre ledit contrat, ce qu'il n'a pas manqué d'annoncer verbalement en ces termes: "je ne pourrai pas vous garder plus de deux ans si vous n'avez pas votre concours".

Or, je conteste le bien-fondé de cette clause dans la mesure où la non-réussite à un concours ne constitue pas une faute professionnelle, ne relève pas d'un acte délibéré et donc ne remet pas en cause mes compétences d'enseignant.

Par conséquent, j'ai l'intention de lui faire valoir l'avis de la Chambre de Cassation suivant: "aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ; qu’il appartient au juge d’apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement".

Dans l'attente de tout élément de réponse de votre part.
Merci par avance.

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