2 CDD pas encore signé mais rémunérés

Sujet vu 439 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/12 à 06:31
> Droit du Travail > Contrat de travail


Nightcrawler4567, Côtes-d'Armor, Posté le 20/11/2012 à 06:31
5 message(s), Inscription le 20/11/2012
Bonjour,

j'effectue depuis le 1er octobre 2012 un remplacement de 2 veilleurs de nuit (soit 41h30 hebdo) dans un Institut Médico-Educatif (associatif) par cdd de 15 jours renouvelables.

J'ai signé mon 1er CDD du 1 octobre 2012 au 12 octobre 2012.
J'ai relancé la sous-directrice afin de signé mes 2 autres CDD à ce jour, mais en vain
(J'ai des obligations envers le Cap Emploi de les transmettre dès mon contrat commencé).

Elle me dit que la maison mère ne lui a pas encore retourné les contrats (je suis tout de même payé avec bulletin de salaire à l'apui).

Quelle serait les démarches à entreprendre ?

Pensez-vous que je puisse bénéficier d'un CDI ?
Car il me semble que si l'on a eu un salaire déclaré sans avoir signé de contrat, on peut faire valoir un CDI.

Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/11/2012 à 08:12
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, le seul contrat qui peut se passer d'écrit est le CDI à temps plein.
En l'absence de tout contrat écrit, vous êtes de fait en CDI à temps plein.

Nightcrawler4567, Côtes-d'Armor, Posté le 20/11/2012 à 08:23
5 message(s), Inscription le 20/11/2012
Bonjour Lag0,

je suis heureux de l'apprendre :) mais je ne sais pas si mon employeur va en être de même ... car je remplace 2 veilleurs de nuit en CDI qui sont en arrêt maladie.

C'est assez osé de faire valoir le CDI mais en même temps, j'en ai tellement besoin ...

Quelles sont les démarches à suivre ?
(Texte de loi, etc ...)

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/11/2012 à 08:25
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il n'y a aucune démarche puisque je vous ai dit "vous êtes de fait en CDI".
Il vous suffit de refuser de signer tout CDD anti-daté qui vous serait proposé. Le CDD doit être signé dans les 2 jours qui suivent l'embauche, après c'est trop tard...

Nightcrawler4567, Côtes-d'Armor, Posté le 20/11/2012 à 08:45
5 message(s), Inscription le 20/11/2012
Je comprends maintenant que légalement je suis en CDI.

Donc quand les veilleurs de nuit vont reprendre le travail, je vais revenir avec eux aussi ?

Ca fait désordre car ils ne seront pas au courant
d'autant plus que je commence à 21h30...)

Nightcrawler4567, Côtes-d'Armor, Posté le 20/11/2012 à 08:51
5 message(s), Inscription le 20/11/2012
Ce que je veut dire, c'est que je vais arriver le soir avec l'autre veilleur de nuit et par la suite devoir appeler l'employeur à 21h30 pour lui dire que je suis en CDI ?

pat76, Paris, Posté le 21/11/2012 à 18:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Nightcrawler

Vous avez déjà eu un belletin de paie?

Vous travaillez de nuit l'employeur vous a envoyé à la médecine du travail passer une visite médicale d'embauche?

Vous pouvez toujouirs informer l'inspection du travail de votre situation mais comme vous l'indique Lag0 vous êtes obligatoirement en CDI sans période d'essai et à temps complet puisque le CDD doit être remis à la signature du salarié dans les deux jours ouvrables suivant celui de l'embauche (article L 1242-13 du Code du travail).

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Nightcrawler4567, Côtes-d'Armor, Posté le 21/11/2012 à 19:19
5 message(s), Inscription le 20/11/2012
Bonsoir,

oui j'ai passé une visite médicale et j'ai eu mon bulletin de paie.

Mais mon employeur ne voudra pas m'embaucher en CDI car je remplace des personnes en arrêt de travail
(Même si légalement je suis en CDI).

Vous comprendrez que c'est une situation assez délicate pour faire valoir mes droits ...

Comment auriez-vous fait ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/11/2012 à 19:48
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonsoir,
Si l'employeur considère à tort que votre CDD est terminé et vous remercie, vous pourrez alors saisir le conseil des Prud'hommes pour un licenciement sans cause.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]