Employeur refuse de payer comme annoncé

Sujet vu 792 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/12 à 08:57
> Droit du Travail > Contrat de travail


Karoelle, Paris, Posté le 18/04/2012 à 08:57
8 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

Je travaille comme auxiliaire de vie pour une personne qui recrute elle-même ses auxiliaires. Elle perçoit une allocation MDPH qui couvre à 100% les salaires de ses auxiliaires.
Pour nous payer, elle fait appel à une société prestataire de services. Cette société reçoit directement l'allocation. Elle édite nos contrats de travail et gère nos salaires.

En janvier dernier, la personne pour qui je travaille change de prestataire. Le nouveau prestataire s'est engagé par mail et par oral à nous payer comme l'ancien prestataire. Il s'agit d'un contrat CDD au SMIC avec congés payés et prime de précarité versés mensuellement pour que le taux horaire net s'élève à 9 euros.

Or, à ce jour, le taux horaire n'est toujours pas respecté. Après plusieurs démarches de ma part auprès de l'organisme prestataire, nous avons pu avoir un contrat type CDD comme décrit plus haut. Cependant, l'organisme refuse de payer les nuits au même taux. Les nuits sont donc moins bien rémunérées.

J'ai contacté la directrice par mail, ainsi que le référent du dossier. Le référent me dit ne pas pouvoir intervenir car il n'est qu'un exécutant d'ordres. La directrice ne répond pas à mes appels ni à mes mails.
Je n'ai toujours pas signé mon contrat de travail parce que je ne suis pas d'accord avec ses termes.
Bien que la société prestataire ait fait des efforts pour s'aligner sur le salaire de l'ancien prestataire, elle ne souhaite plus désormais achever ses promesses.

En plus du déficit personnel que cela engendre, je me demande où passent les quelques 300 euros d'écart mensuels. Comme c'est la société qui perçoit l'allocation, et que ces 300 euros de salaires ne nous sont pas versés, serait-il possible qu'ils soient détournés?

Quelle démarche puis-je accomplir pour éclaircir cette affaire? J'ai comme preuve d'engagement les échanges par mail qui ont eu lieu entre la personne handicapée pour laquelle je travaille et la directrice de l'organisme prestataire. La directrice y annonce clairement qu'elle s'engage à nous payer à 9 euros net de l'heure de jour comme de nuit, et ce à plusieurs reprises.
Est-ce suffisant pour lui rappeler ses obligations?
Dois-je signer un contrat maintenant (avec lequel je ne suis pas d'accord pour le salaire) ou dois-je attendre encore?
Qui contacter pour cela?

Bien à vous,

C. Leclerc

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DSO, Somme, Posté le 18/04/2012 à 14:39
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Si aucun contrat de travail n'a été signé, vous êtes automatiquent en CDI, puisque le CDD est obligatoiement écrit. (Dans votre cas, vous devriez également avoir un contrat écrit même en CDI, car vous êtes à temps partiel).

En CDI, vous ne pouvez pas revendiquer une prime de précarité.

Pour le reste, l'employeur ne peut pas modifier votre rémunération sans votre consentement, puisqu'il s'agit dès lors d'une modification essentielle de votre contrat de travail.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 18/04/2012 à 15:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je confirme ce que vous a indiqué DSO.

je vous conseille d'informer l'inspection du travail et la Caisse qui verse la pension handicapé de la situation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Karoelle, Paris, Posté le 18/04/2012 à 15:21
8 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

Merci pour vos réponses rapides.
Je n'ai pas encore signé le contrat car il s'agit d'un nouvel organisme prestataire. Il n'y a donc pas de modification de rémunération de leur part par rapport à un contrat antérieur avec eux.
La rémunération de 9 net se faisait chez l'ancien prestataire, et le nouvel organisme s'est engagé seulement par mail et oralement à nous payer de la même façon.
Est-ce suffisant comme engagement?

Que faire de leur refus de me rencontrer ou de répondre à mes questions? Quel recours à cette coupure dans nos échanges?
Cordialement,

C. Leclerc

DSO, Somme, Posté le 18/04/2012 à 15:51
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Le prestatire n'a aucun pouvoir de décision sur votre rémunération, car il n'est pas votre employeur.

L'employeur dans votre cas est la personne chez qui vous travaillez. Il est seul décideur de votre rémunération.

Si le prestataire prend illégalement la décision de modifier votre rémunération, alors il faudra saisir le Conseil de Prud'hommes contre l'employeur (juridiquement responsable) et faire également convoquer le prestataire pour que celui-ci soit condamné à garantir les éventuelles sommes obtenues.

Mais avant d'en arriver à ce stade, un courrier RAR au prestataire devrait suffire.

DSO

Karoelle, Paris, Posté le 18/04/2012 à 17:28
8 message(s), Inscription le 18/04/2012
Très bien, merci beaucoup.
Bien à vous,

C. Leclerc

pat76, Paris, Posté le 18/04/2012 à 17:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

C'est la société prestataire de services qui établit vos contrats de travail, c'est donc elle qui impose le salaire et est responsable de sa modification. C'est elle votre employeur qui vous envoie chez un particulier.

Le particulier pour ne pas avoir à payer de charges sociales ou de faire la déclaration d'embauche passe pas une société prestataire de services à la personne.

Les bulletins de salaires sont délivrés par la société prestataire de services ou par le particulier?

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Chamfort

Karoelle, Paris, Posté le 18/04/2012 à 17:48
8 message(s), Inscription le 18/04/2012
Par la société prestataire de services. Le particulier n'a pas grand impact sur leurs décisions, et ne peut que choisir de travailler avec une autre société. Par contre, c'est bien la société prestataire de services qui reçoit l'allocation MDPH directement et qui doit nous rémunérer avec cette somme.

DSO, Somme, Posté le 18/04/2012 à 18:02
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
"Je travaille comme auxiliaire de vie pour une personne qui recrute elle-même ses auxiliaires."

C'est ainsi que vous définissiez votre situation. C'est sur cette base que j'ai indiqué que c'était cette personne qui était légalement votre employeur.

Bien entendu si ce n'est pas le particulier qui vous embauche, il n'est alors pas votre employeur.

Karoelle, Paris, Posté le 18/04/2012 à 19:16
8 message(s), Inscription le 18/04/2012
Au temps pour moi, je ne pensais pas vous fourvoyer en employant ces termes.
Effectivement, la personne nous recrute, mais elle déroge à la coutume et n'est pas notre employeur légal.

pat76, Paris, Posté le 18/04/2012 à 19:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour Karoelle

La personne qui fait appel à la société prestataire de services, ne déroge pas à la coutume.

Certaines entreprises émettent des offres d'emploi et lorsque les personnes se présentes, elles les envoient à une agence d'intérim pour l'établissement du contrat de travail.

L'employeur est donc l'agence d'intérim.

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Chamfort

Karoelle, Paris, Posté le 19/04/2012 à 15:22
8 message(s), Inscription le 18/04/2012
Très bien, voilà ce point éclairci. C'est donc l'organisme prestataire mon employeur.
Ai-je alors la possibilité de leur faire honorer leurs engagements pris à l'oral et par mail quant aux salaires?
De même, le particulier ou moi-même, avons-nous la possibilité d'exiger des éclaircissements, voire des réparations, pour les 350 euros environs qui restent sans emploi? L'allocation MDPH leur est versée directement, et il y a un flou sur son emploi. Ces 350 euros passaient habituellement dans nos salaires.
Qu'en pensez-vous? Quels sont mes recours?

pat76, Paris, Posté le 19/04/2012 à 15:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas signé de contrat avec la société prestaire de services?

Les bulletins de salaire que vous recevez sont bien émis par la société de prestation de services?

Il faudra prendre contact avec l'organisme qui reverse directement l'allocation à la société prestataire de services et lui expliquer la situation.

je pense qu'elle facture la prestation en gardant une somme prévue pour le paiement du salaire, pour compenser ses frais.

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Chamfort

Karoelle, Paris, Posté le 19/04/2012 à 16:38
8 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

Je n'ai toujours pas signé mon contrat car je ne suis pas d'accord avec les termes. Cependant, l'organisme édite des bulletins de salaire.
La prestation est bien évidemment facturée. Or sur la facture, il y a quand même un écart entre le montant de l'allocation MDPH et le montant de la facture.
Je souhaiterai pouvoir trouver un accord afin de signer mon contrat. Mais l'organisme refuse tout contact. Il refuse aussi d'expliquer le fonctionnement de leur institution.
Je reste avec des questions et souhaiterai aller plus avant.
Cordialement,

C. Leclerc

pat76, Paris, Posté le 19/04/2012 à 18:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous appelez l'organisme et vous dites simplement que vous prenez contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation.

Vous êtes en temps partiel ou à temps complet?

Quel est votre horaire hebdomadaire?

Sur vos bulletins de salaire, vous avez un numéro de siret de la société, vous pouvez le communiquer au forum, cela permettra de faire des vérifications.

Vous vérifierez également auprès de l'URSSAF si l'employeur (la société prestataire de services), vous a déclaré.

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Chamfort

Karoelle, Paris, Posté le 19/04/2012 à 20:05
8 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

Merci pour ces conseils. Je suis à temps partiels, j'effectue environ 28h par semaine.
Est-ce que cela a une influence?
Cordialement,

C.Leclerc

DSO, Somme, Posté le 20/04/2012 à 08:56
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

"Si aucun contrat de travail n'a été signé, vous êtes automatiquement en CDI, puisque le CDD est obligatoirement écrit. (Dans votre cas, vous devriez également avoir un contrat écrit même en CDI, car vous êtes à temps partiel)."

Voilà ce que j'écrivais dans mon 1er message.

Vous devez obligatoirement avoir un contrat écrit mentionnant notamment la répartition des des horaires. Ne pas avoir de contrat est une faute de l'employeur.

Cordialement,
DSO


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