Employer non déclarer et non payer

Sujet vu 3633 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/07 à 11:53
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


cretine_old, Posté le 24/06/2007 à 11:53
1 message(s), Inscription le 24/06/2007
bonjour à vous,
j'ai mon ami qui à travailler 1 mois pour un point chaud comme boulanger patissier en extra.
au bout d'un mois il n'a pas été payer et n'a pas été déclaré.
Que peutons faire pour récuppérer notre argent?

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Dinah, Posté le 24/06/2007 à 16:59
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.


Dès lors que votre ami a travaillé sans être déclaré, il n'a aucun moyen de prouver cet emploi (car je suppose que l'employeur n'a pas daigné lui faire signer un contrat de travail), donc il n'a pas de moyen de simplement demander en justice le salaire auquel il a droit.

Mais l'employeur a commis une infraction pénale, celle de travail dissimulé, et est passible de sanctions. Il risque 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende au maximum, sans oublier une interdiction d'exercer son activité, et la suppression de ses droits civiques (droits civils et droits familiaux).
La peine peut même être aggravée en cas de récidive.

L'employé ne peut pas être lui-même poursuivi pour cette infraction. Donc je conseille à votre ami d'aller porter plainte, pour éviter que d'autres personnes ne se retrouvent dans sa situation. Vous pouvez aussi en informer la direction départementale du travail, qui je pense ne manquera pas de faire une enquête sur l'entreprise en cause.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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