Embauche en cdi sans contrat de travail

Sujet vu 751 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/12 à 16:41
> Droit du Travail > Contrat de travail


Interlude, Gironde, Posté le 25/09/2012 à 16:41
6 message(s), Inscription le 25/09/2012
Bonjour,

Je vous fais part de ce message suite à un entretient en tant que candidat pour le poste de commercial en CDI 35h dans la rénovation d'habitat.

Ma candidature ayant été retenue par l'entreprise en tant que VRP Exclusif, j'ai obtenu un second rendez vous pour la signature du contrat, hors le seul document dont j'ai eu la chance de remplir est une fiche d'entrée dans l'entreprise pour laquelle j'ai fournis plusieurs photocopies de documents officiels.

Ce CDI comprenant une période d'essais de 3 mois, dont les 3 premiers mois sont une formation encadré par mon supérieur avec des déplacement dans une école.

Je débute dans 1 semaine et notre prochaine rencontre sera lors de mon premier jour de travail.
Ma question est donc, que vaut cette "fiche d'entrée en entreprise" ?
Lors de cet entretient, le mot contrat de travail n'a jamais était employé, je doute donc de l'entreprise et de la manœuvre d'embauche.

Un délais lui est-il nécessaire afin d'obtenir ce contrat de travail ?

Je vous remercie par avance pour tous les renseignements que vous pourrez m'apporter.

Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 25/09/2012 à 18:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La période d'essai ne se présume elle doit être impérativement écrite donc l'employeur doit vous remettre un contrat écrit à signer et vous devrez en avoir un exemplaire signé des deux parties.

Vous ne dites rien et vous attendez votre premier bulletin de salaire.

Il fera office de CDI et l'employeur ne pourra invoquer la période d'essai.

Code du travail Titre concernant les VRP

Section 1 : Présomption de salariat.

Article L7313-1 En savoir plus sur cet article...

Toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail.

Article L7313-2 En savoir plus sur cet article...

L'absence de clauses interdisant soit l'exercice d'une autre profession, soit l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 7313-1.

Article L7313-3 En savoir plus sur cet article...

En l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur, représentant ou placier soumis aux règles particulières du présent titre.

Article L7313-4 En savoir plus sur cet article...

Est nulle toute convention qui aurait pour objet deSous-section 1 : Période d'essai.

Article L7313-5 En savoir plus sur cet article...

Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut être supérieure à trois mois
faire obstacl

Sous-section 2 : Clause d'exclusivité.

Article L7313-6 En savoir plus sur cet article...

Le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés.

Lorsque le contrat de travail ne prévoit pas cette interdiction, il comporte, à moins que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, la déclaration des entreprises ou des produits que le voyageur, représentant ou placier représente déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur.
e l'application des dispositions du présent titre.

Article L 1221-23 du Code du travail:

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressement stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 19 février 1997; Bull. Civ. V, n° 69:

" Une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié."

(Inopposabilité de la période d'essai mentionnée dans la lettre d'engagement adressée quinze jour après son recrutement);

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 mars 1998; Bull. Civ. V, n° 173:

" En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, si la disposition conventionnelle se suffit à elle même et si le salarié a été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et en mis en mesure d'en prendre connaissance."

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Interlude, Gironde, Posté le 27/09/2012 à 14:13
6 message(s), Inscription le 25/09/2012
Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse rapide, je vais donc patienter et je prendrai les dispositions nécessaires si l'entreprise ne se manifeste pas afin que les rémunérations proposées soient bien respectées et qu'il n'y ait aucune confusion.

Cordialement.


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