Durée de préavis valable ou pas?

Sujet vu 450 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/12 à 11:24
> Droit du Travail > Contrat de travail


Pseudo17, Val-de-Marne, Posté le 10/07/2012 à 11:24
2 message(s), Inscription le 28/06/2012
Bonjour,

Mon salaire réel est inférieur au salaire minimum conventionnel depuis nov2010. Auparavant j'étais agent de maitrise.

Ma question : Est-ce que cette erreur dans mon contrat peut-il rendre caduque mon préavis d'une durée de 3 mois et le rapporter à l'origine d'un mois?

Merci à vous

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pat76, Paris, Posté le 10/07/2012 à 14:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Non il ne rendra pas caduque la durée du préavis.

Par contre, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui indiquez que le salaire qu'il vous versait depuis novenmbre 2010 est inférieur au salaire minimum conventionnnel.

Vous le mettez donc en demeure de vous payer la différence entre les salaires que vous avez perçus depuis novembre 2010 et ceux que vous auriez dus réellement percevoir au visa de la convention collective, dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous indiquez que vous envoyez une copier de votre lettre à l'inspection du travail pour l'informer de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre et en adresserez une copie à l'inspection du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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