Droits congés payés ?????????????
| sly_old Nouveau membre Inscrit : 16/08/2007 Messages : 2 |
Vu 1507 fois Le 16/08/2007 09:38 |
| Bonjour,
Ma fille est en contrat qualification (alternance). Elle a été en arrêt maladie du 10/07 au 12/08. Sa patronne a fermé la boutique du 04/08/07 ausoir au 21/08/07 au matin. Est ce que l'arrêt maladie avant les congés payés repoussent ces derniers? Merci de votre réponse Madame Gusella sylvie.gusella@ibs.fr Dernière modification : le 16/08/2007 23:18 |
Classement : Droit du travail > Contrat de travail
Classement : Droit du travail > Maladies & accidents
Classement : Droit du travail > Licenciement
| ly31 Voir ses messages Superviseur : - Droit en Général - Droit administra. - Droit de la cons. Inscrit : 29/07/2007 Messages : 875 |
Le 16/08/2007 10:16 |
| Bonjour,
Je vous informe que l'arrêt maladie ne repoussent en aucun cas les congés payés Bonne journée ly31 |
| sly_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/08/2007 Messages : 2 |
Le 16/08/2007 10:46 |
| Donc, si je comprends bien, ma fille perd sa semaine de congés payés?
|
| ly31 Voir ses messages Superviseur : - Droit en Général - Droit administra. - Droit de la cons. Inscrit : 29/07/2007 Messages : 875 |
Le 17/08/2007 19:53 |
| Bonsoir SLy,
Le cas est différent concernant votre fille car son arrêt maladie se situe avant le départ en congé !! En effet, votre fille a eu un arrêt maladie du 10/7 au 12/8, or, la fermeture annuelle de son employeur est du 04/8 au 21/8 matin. Il en ressort que votre fille ne doit PAS perdre sa semaine de congés, à savoir : Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, sauf dispositions conventionnelles particulières. Cependant, l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie LA MALADIE AVANT LE DEPART EN CONGE : Le salarié conserve son droit à congé et peut demander à bénéficier d'un congé ultérieurement. L 'employeur devra permettre au salarié de prendre les congés non pris du fait de l'arrêt maladie si celui-ci prend fin avant que la période des congés soit cloise. L'indemnité compensatrice de congés payés n'étant pas cumulable avec les indemnités journalières de la sécurité sociale, l'employeur n'a aucune obligation de procéder au versement d'une indemnité compensatrice pour congés non pris. Je reste à votre disposition ly31 |
PAGE : [ 1 ]
