Droits congés payés ?????????????

Sujet vu 1978 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/07 à 09:38
> Droit du Travail > Contrat de travail


sly_old, Posté le 16/08/2007 à 09:38
2 message(s), Inscription le 16/08/2007
Bonjour,
Ma fille est en contrat qualification (alternance).
Elle a été en arrêt maladie du 10/07 au 12/08.
Sa patronne a fermé la boutique du 04/08/07 ausoir au 21/08/07 au matin.
Est ce que l'arrêt maladie avant les congés payés repoussent ces derniers?
Merci de votre réponse
Madame Gusella
sylvie.gusella@ibs.fr

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ly31, Posté le 16/08/2007 à 10:16
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Je vous informe que l'arrêt maladie ne repoussent en aucun cas les congés payés

Bonne journée

ly31

sly_old, Posté le 16/08/2007 à 10:46
2 message(s), Inscription le 16/08/2007
Donc, si je comprends bien, ma fille perd sa semaine de congés payés?

ly31, Posté le 17/08/2007 à 19:53
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir SLy,

Le cas est différent concernant votre fille car son arrêt maladie se situe avant le départ en congé !!

En effet, votre fille a eu un arrêt maladie du 10/7 au 12/8, or, la fermeture annuelle de son employeur est du 04/8 au 21/8 matin. Il en ressort que votre fille ne doit PAS perdre sa semaine de congés, à savoir :

Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, sauf dispositions conventionnelles particulières.

Cependant, l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie

LA MALADIE AVANT LE DEPART EN CONGE :
Le salarié conserve son droit à congé et peut demander à bénéficier d'un congé ultérieurement.
L 'employeur devra permettre au salarié de prendre les congés non pris du fait de l'arrêt maladie si celui-ci prend fin avant que la période des congés soit cloise.
L'indemnité compensatrice de congés payés n'étant pas cumulable avec les indemnités journalières de la sécurité sociale, l'employeur n'a aucune obligation de procéder au versement d'une indemnité compensatrice pour congés non pris.

Je reste à votre disposition

ly31


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