Droit de suite des affaires en cours

Sujet vu 1164 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/09 à 12:23
> Droit du Travail > Contrat de travail


caractere, Sarthe, Posté le 23/06/2009 à 12:23
1 message(s), Inscription le 23/06/2009
Bonjour,
dans mon contrat de travail, je bénéfici d'un droit de suite sur mes affaires réaliseés.
le cabinet pour lequel je travail, à été vendu au 1er mai 2009.
j'ai donné ma démission. la fin de mon contrat est le 5 juin 2009.
en ce qui concerne mon droit de suite, intervient -il sur l'année civil en cours, soit du 1er janvier 2009 au 31 descembre 2009,
ou, du 1er mai 2009 (date de la vente) jusqu'a la date de fin de contrat , soit, le 5 juin 2009.

je voudrai savoir si la vente à remi compteur à zéro?

merci...

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