Ai-je le droit de ne pas le reprendre ?

Sujet vu 710 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/12 à 04:50
> Droit du Travail > Contrat de travail


wa_tshimanga, Seine-Maritime, Posté le 15/06/2012 à 04:50
8 message(s), Inscription le 27/04/2012
Bonjour,

J'ai repris un contrat de sécurité sur un sîte, et le personnel qui y travaillait. Mais l'un des agents qui travaillait à temps partiel a réfusé de signer son contrat parce qu'il n'était pas précisé qu'il ne travaillerait que les week-ends et les jours fériés comme dans le précédent.

Mais surtout, je précise que ce dernier n'a pas de carte professionnelle éxigée par le ministère de l'intérieur pour tout agent de sécurité .


Que faire ?

Votre réponse m'aiderait à agir dans la légalité.

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pat76, Paris, Posté le 16/06/2012 à 14:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si l'agent de sécurité n'a pas de carte professionnelle, il y a une erreur de l'ancien employeur qui l'avait embauché sans vérifié si le salarié était en possession de cette carte.

maintenant, vous êtes dans l'obligation de reprendre les contrats de travail des salariés,tels qu'il étaient chez l'ancien employeurs.

Si vous voulez modifiés les contrats particulièrement ceux à temps partiel, vous êtes dans l'obligation d'obtenir l'accord du salarié.

En cas de refus de la modification du contrat à temps partiel par le salarié, vous ne pourrez que maintenir le contrat initial, ou licencier le salarié pour raison économique.

Par contre vous pouvez exiger du salarié qu'il vous présente sa carte professionnelle.

S'il est n'est pas en possession de cette carte et qu'il ne lui est pas possible de l'obtenir auprès de la Préfecture, vous aurez un motif pour un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Vous avez des postes agents pour la sécurité incendie où la carte professionnelle n'est pas exigée?

Obtention d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité

Qu’est que la carte professionnelle ?

Tout salarié souhaitant exercer une activité privée de sécurité (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, agent cynophile et agent de sûreté aéroportuaire) doit disposer d’un numéro de carte professionnelle délivré en préfecture. Ce dernier est vérifié par l'employeur avant l'embauche de l’agent.

Comment obtenir un numéro de carte professionnelle ?

Toute demande de carte doit être effectuée par courrier auprès de l’une des préfectures de département de la région de résidence. A Paris, la demande est à adresser à la :

Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section des activités privées de sécurité
36 rue des Morillons
75015 Paris

Chaque demande doit comporter les pièces suivantes :

la demande de carte professionnelle complétée ;
la copie recto verso en cours de validité du titre d’identité ;
le bulletin n°3 du casier judiciaire du pays d’origine traduit en français pour les ressortissants étrangers en recherche d’emploi ;
l’attestation d'aptitude professionnelle remplie par l’employeur ;
l’attestation d'emploi remplie par l’employeur ;
ou tout autre justificatif relatif à l’aptitude professionnelle (énuméré en page 4 de la "Demande de carte professionnelle").
Informations complémentaires

La préfecture de police est seule compétente pour instruire les demandes de cartes professionnelles des personnes résidant hors de France, dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE.
Un justificatif d’aptitude professionnelle doit être communiqué pour chacune des spécialités de sécurité demandée.
La détention d’un diplôme ou d’une expérience dans la sécurité incendie ne permet pas d’avoir l’aptitude professionnelle reconnue dans le domaine de la surveillance.


Textes de référence

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux activités privées de sécurité

Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité

Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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