Dissimulation d'emploi salarié

Sujet vu 724 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/09 à 15:35
> Droit du Travail > Contrat de travail


idoine, Hauts-de-Seine, Posté le 10/10/2009 à 15:35
1 message(s), Inscription le 10/10/2009
Bonjour,
Je suis responsable d'un GIE regroupant des artisans Taxis indépendants qui ont leur propre véhicule. Un d'entre eux veut requalifier notre contrat de partenariat en contrat de travail salarié, en mettant en avant un lien de "subordination" et en disant qu'il s'agit en fait de "dissimulation d'emploi salarié" et de fausse sous-traitance. Qu'en est-il ? Quels sont les critères pour qualifier le lien de subordination salarié ? Comment puis-je éviter ça ?
Merci d'avance pour vos retour.

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