Disparition de claude de non-concurrence

Sujet vu 800 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/11 à 21:03
> Droit du Travail > Contrat de travail


Syllam, Rhône, Posté le 01/08/2011 à 21:03
4 message(s), Inscription le 01/08/2011
Bonjour,
Je démissionne d'une entreprise et mon contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence. Elle est conforme à la loi, mais mon employeur ne la paye jamais (selon tous mes collègues partis ces dernières années). Si rien n'est précisé par écrit au moment de mon départ ou avant, à partir de quelle date puis-je considérer que mon employeur aura renoncé à appliquer (et donc à me payer) cette clause de non-concurrence ?
Plus clairement, est-ce qu'après un mois sans recevoir de compensation par mon employeur (ou alors un mois calendaire complet), suis-je libéré de cette clause ?
Vous avez compris ici que je ne souhaite pas son application.
Merci d'avance de votre aide.
SL

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julius, Calvados, Posté le 02/08/2011 à 09:38
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Pour être licite et valide, une clause de non-concurrence doit remplir quatre conditions cumulatives :
• Elle doit être limitée dans le temps, (quant à sa durée d'application), dans l'espace (quant à la zone géographique couverte) et quant à la nature des activités visées pour ne pas faire échec au principe de la liberté du travail
•elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
•elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
•elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Vous dites :
"Elle est conforme à la loi, mais mon employeur ne la paye jamais "
Votre phrase m'interpelle puisqu'elle est à un contre sens!La rémunération de cette obligation est obligatoire pour qu'elle soit licite.
Vous est il verser une compensation financière mensuelle ?

Sinon , dans votre contrat , pouvez vous nous dire ce que tu dis le paragraphe sur la clause de non-concurrence ?
Peu être que le délai est aussi prévu dans votre convention collective ? de laquelle dépendez vous ?
Y a t il eu des accords d'entreprises prévoyant cette clause ?

Vous pouvez voir que les pistes sont larges pour connaitre la licité de votre clause.

A la lecture de vos quelques mots indiquant une situation imprécise , ma réponse serait:
"Si elle n'est pas payé , la clause est illicite; vous n'avez donc AUCUNE clause à respecter."

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Syllam, Rhône, Posté le 02/08/2011 à 10:45
4 message(s), Inscription le 01/08/2011
Je fais partie de la convention collective de la métallurgie.
Ma clause comporte l'élément financier (50% du salaire mensuel)
Je suis commercial, et quand je dis qu'elle n'a pas été appliquée à mes anciens collègues quand ils sont partis c'est qu'ils ont pu travailler chez des concurrents immédiatement. Ma société a dû y renoncer d'une manière ou d'une autre.
Ma question est : si rien n'est mentionné sur les documents au moment du licenciement, est-ce que je peux considérer que la société a renoncé tacitement à l'application de cette clause de non concurrence si après un mois je n'ai pas reçu la compensation financière ? (un mois plein ou un mois calendaire ?)
Merci
SL

julius, Calvados, Posté le 02/08/2011 à 10:50
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
bonjour,

Non , la société doit lever celle-ci par écrit.
La clause est licite puisque payée.
Sans quoi , si vous allez outre , vous risquez un jour de voir celle-ci soulever.
Dans un courrier , vous pouvez demander la levée de celle-ci.

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Syllam, Rhône, Posté le 02/08/2011 à 10:53
4 message(s), Inscription le 01/08/2011
Mais si elle n'est pas payée (un ou deux mois se passent sans que je ne reçoive aucune compensation) comme indiqué au contrat (50% du salaire mensuel), mais que l'employeur n'y a pas renoncé pas par écrit, que se passe-t-il ? Il me semblerait que l'employeur ne puisse plus la faire appliquer, non ?

julius, Calvados, Posté le 02/08/2011 à 11:25
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Désolé , j'avais compris dans votre dernier post qu'elle était payée.
Si elle n'est pas payée , elle est illicite , donc non applicable.
Vous n'avez pas à attendre un renoncement de l'employeur.

Nul ne peut se prévaloir d'une chose illicite !

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[Clarence Darrow]


Syllam, Rhône, Posté le 02/08/2011 à 12:16
4 message(s), Inscription le 01/08/2011
Merci beaucoup de votre aide.
Tout est clair maintenant.

vanceslas, Eure, Posté le 07/08/2011 à 19:21
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonsoir j'ai du mal à comprendre ? vous démissionnez donc c'est votre entreprise qui est fondée à vous réclamer une contre partie financière pour lever cette condition il serait donc judicieux que votre solde de tout compte stipule que votre employeur lève la clause de non concurrence bonsoir


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