Digner un CDD, précautions à prendre et charges sociales

Sujet vu 3433 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 12:16
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 12:16
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Je suis gérant de ma SARL et m’apprête à signer un CDD avec un client. Quelles précautions prendre ? Qu’en sera t’il des charges sociales ?

Un contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être écrit et doit respecter un certain formalisme.
Le recours à un CDD n’est possible que dans les cas suivants :
- remplacement d’un salarié en cas d’absence, de suspension ou de passage provisoire à temps partiel
- remplacement d’un salarié dans l’attente de l’embauche d’un salarié recruté
- augmentation temporaire d’activité
- exécution d’une tâche occasionnelle non durable et ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise
- travaux urgents
- emplois saisonniers
- contrat conclu dans le cadre des mesures à l’emploi ou pour assurer une formation professionnelle

Terme, durée et renouvellement
Le CDD doit comporter un terme prècis dès sa conclusion. Le contrat peut ne pas comporter de terme précis s’il est conclu pour le remplacement d’un salarié. Dans ce cas, il doit comporter une durée minimale.
La durée maximale du CDD (renouvellement compris est de 18 mois).

Cessation du CDD
Le contrat cesse de plein droit à l’échéance du terme.
Le contrat de travail ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme sauf faute grave, force majeure et accord des deux parties
A l’échéance du terme, le salarié perçoit :
- une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération brute totale
- une indemnité de congés payés

Formalisme
Lors de l’embauche d’un CDD, le formalisme doit être réalisé par l’employeur. A cet effet, il doit :
- rédiger un contrat de travail
- faire la déclaration d’embauche (DUE)
- déclarer le salarié aux différentes caisses sociales
- payer le salarié
- payer les cotisations sociales

Divers
En tant que gérant majoritaire, vous cotiserez simultanément au régime des salariés et au régime des travailleurs non salariés pour l’assurance maladie. En revanche, les prestations ne seront servies que par un seul régime.

Pour l’assurance vieillesses, vous cotiserez aux deux régimes et obtiendrez des points aux deux régimes.

Le salaire que vous percevrez devra être déclarée sur votre déclaration d’impôt dans la rubriques « traitements et salaires ».

Les charges sociales étant payées par votre employeur, vous pouvez réclamer un montant inférieur au taux journalier facturé aujourd’hui.

Elisabeth SOIZE
cyberpro

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