Difficultes fin de contrat

Sujet vu 439 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/12 à 14:37
> Droit du Travail > Contrat de travail


vanouck, Vendée, Posté le 31/12/2012 à 14:37
1 message(s), Inscription le 31/12/2012
Bonjour,
Je suis employé comme chauffeur de taxi dans une entreprise de 4 salariés depuis 5 ans en CDI.
Nous ne depandons d'aucune convention , donc directement du code du travail.
Je me sers de mon vehicule de travail pour faire les aller-retours de mon domicile à l'entreprise, mais celui-ci n'est pas mentionné dans mon contrat de travail et n'est pas declaré comme avantage en nature sur ma feuille de paye.
J'ai décidé de quitter l'entreprise pour me mettre à mon compte.
Mon employeur me doit 50 jours de repos compensateur ( dus au depassement du contingent d'heures supplementaires maximum legal depuis janvier 2009).
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mon employeur veut faire valoir le fait que je me suis servi du vehicule pour mes aller-retours travail-domicile afin de ne pas me dedommager ces 50 jours.
Est-il dans son droit ?
Que dois-je faire valoir ?
Merci

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DSO, Somme, Posté le 31/12/2012 à 19:59
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

La rupture conventionnelle n'est pas faite pour mettre fin à un litige.

Il ee doit y être indiqué que le montant équivalente à l'indemnité de licenciement au minimum. ll ne s'agit pas d'une transaction.

Vous pourrez toujours réclamer après coup vos repos compensateurs.

Cordialement,
DSO


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