Depart pour création d entrprise

Sujet vu 966 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/12 à 15:18
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


helena51, Alpes-Maritimes, Posté le 24/03/2012 à 15:18
9 message(s), Inscription le 24/03/2012
Bonjour,
je suis employée dans la même entreprise (commerce de fabrication et de détail de produits alimentaire )comme vendeuse depuis bientôt 20 ans .mon mari et moi souhaitons prendre une affaire je ne sais pas qu elle est la meilleur solution pour moi .démission pour création d entreprise ? des nouvelles lois sont passées ok mais mon patrons peut-il refusé ?il y a t il une solution plus intéressante pour moi merci de conseiller .merci a tous.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 24/03/2012 à 18:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La démission pour créer ou reprendre un entreprise est considérée comme un demission légitime par le pôle emploi et vous ouvre le droits aux indemnités de chômage ainsi que le stipule le règlement assurance chômage du 18 janvier 2006 article 2 et 9 § 2, l'accord d'application UNEDIC 14; la circulaire UNEDIC 2009-10 du 22 avril 2009, fiche 1.


DEMISSION POUR CREER OU REPRENDRE UNE ENTREPRISE:

" Ouvre droit à indemnisation la démission pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité cesse, dans les 36 mois suivants, pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du rerpeneur, alors même que l'intéressé n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation.

La création, ou la reprise, doit avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi.

Ce qui signifie qu'en cas de cessation de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté dans les 36 mois suivants la création ou la reprise, vous aurez le droit de percevoir des indemnités de chômage.

En aucun cas votre employeur ne pourra refuser votre démission, vous aurez juste à effectuer votre préavis pour la durée prévue par votre convention collective.

Vous lui adresserez une lettre recommandée avec avis de réception pour lui indiquez que vous démissionnez. Vous n'avez nullement besoin de lui indiquer le motif de votre démission.


Vous garderez une copie de votre lettre.

Le préavis démarrera à la première présentation de votre lettre de démission.

Par contre, malgré vos 20 ans d'ancienneté, vous n'aurez droit à aucune indemnité hormis l'indemnité compensatrice de congés payés.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

helena51, Alpes-Maritimes, Posté le 24/03/2012 à 20:37
9 message(s), Inscription le 24/03/2012
merci pat pour ces renseignements précieux.je vais me permettre de vous reposez une autre question car c est une entreprise a taille familliale et j appréhende un peux tout ce qui est formalités car mon patron n est pas spécialement cool!!! et je voudrais être sur qu il fasse au mieux sans"que je sois non plus lésée"ex les jours de repos sont aléatoires (rarement fixe) et les congés sont pris au lance pierre.donc de l année dernière il me reste 18 jours et de l année en cours j en suis a 27 jours si je donne ma démission rapidement que vas t il se passer pour ces 45 jours restants ? je vous remercie cordialement pour vos réponses bonne soirée

pat76, Paris, Posté le 25/03/2012 à 14:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour vos 18 jours de congés payés qu'il vous restent à prendre, vous devez les prendre absolument avant le 31 mai 2012 sinon ils seront perdus.

Vous envoyez une lettre recommandéde avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui indiquez qu'il vous reste 18 jours de congés payés à prendre absolument avnt le 31 mai et que vous les prendrez à compter du.... jusqu'au .....

Vous précisez qu'en cas de refus, vous serez en droit d'obtenir une indemnité compensatrice de congés payés.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Pour les 27 jours à prendre à compter du 1er juin, si vous démissionnez entre temps, l'employeur est tenu de vous verser une indemnité compensatrice.

Ce n'est parce que c'est une entreprise familiale que l'employeur ne doit pas respecter la législation du travail.

Vous devez au moins avoir un jour de repos dans la semaine et principalement le dimanche.

L'employeur doit obligatoirement afficher un planning des horaires de travail et des jours de repos.

Il ne peut modifier les horaires sans en avertir au moins 7 jours à l'avance et par écrit les salariés.

Il doit également afficher au moins deux mois avant un planning des départs en congés payés et ne peut plus en modifier la date à moins d'un mois de la date prévue du départ.

En cas de litige, n'hésitez pas à allez à l'inspection du travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]