Démission suite demande rupture conventionnelle refusée

Sujet vu 5227 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/09 à 17:55
> Droit du Travail > Contrat de travail


Xav49, Maine-et-Loire, Posté le 18/03/2009 à 17:55
2 message(s), Inscription le 18/03/2009
Bonjour,

J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en date du 04 Février 2009 demandant une rupture conventionnelle de mon contrat de travail (avis de distribution le 05/02).

Refus par écrit (LRAR) de mon employeur le 24 Février (3 semaines de délai)

Envoi d'une nouvelle LRAR en date du 26 Février réitérant ma volonté d'interrompre mon contrat de travail et de requalifier la rupture sous forme de démission (avis de réception le 03/03) et demandant d'écourter ma période de préavis de 3 mois.

Je n'ai aucune réponse écrite de mon employeur.

Mon employeur est-il en faute (délai et manque de réponse) ?
Quelle est la date de départ du préavis : 04 Février ou 26 Février ?

Merci pour votre réponse

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milou, Gironde, Posté le 19/03/2009 à 08:06
61 message(s), Inscription le 13/03/2009
Bonjour,

Je n'ai pas très bien compris le contenu du 2nd courrier envoyé à votre employeur : "réitérer la rupture sous forme de démission"??? Il ne s'agit pas de "réitérer la rupture", le contrat de travail ne peut être rompu qu'une fois, et il ne l'a pas été par la rupture conventionnelle puisque votre employeur a refusé celle-ci. Il serait donc intéressant que vous nous retranscriviez ledit courrier, mais il semnble bien que vous avez démissionné! Dans ce cas : pour la durée de préavis, reportez-vous à la convention collective applicable dans votre entreprise (que vous devez être en mesure de consulter sur votre lieu de travail). Le délai court à compter de la réception de la lettre.

Cordialement.

Xav49, Maine-et-Loire, Posté le 19/03/2009 à 16:16
2 message(s), Inscription le 18/03/2009
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Précisions : 1er courrier le 04 Février = demande de rupture conventionnelle. Refus de l'employeur. 26 Février = démission du fait du refus de la rupture conventionnelle.
La date de début de préavis débute-t-elle le 04 Février ou le 26 Février ?
Je peux vous transmettre les courriers par mail si nécessaire
Merci pour votre aide.

Cordialement

milou, Gironde, Posté le 19/03/2009 à 16:34
61 message(s), Inscription le 13/03/2009
Début du délai de préavis : 03/03 = date à laquelle votre lettre de démission est parvenue à l'employeur.

Cordialement


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