Delegation de services publics

Sujet vu 1013 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/10 à 12:45
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


giulettina, Corse, Posté le 16/11/2010 à 12:45
1 message(s), Inscription le 16/11/2010
Bonjour,
Je suis gérant d'une délégation de services publics il y a t il d apres vous un preavis a donner en cas de rupture de contrat?sachant que la céssion d'activité s'effectuerai à la fin du contrat

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