Dégat des eaux aprés un travail au noir

Sujet vu 1084 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/12 à 12:54
> Droit du Travail > Contrat de travail


florek62, Pas-de-Calais, Posté le 20/10/2012 à 12:54
3 message(s), Inscription le 20/10/2012
Bonjour,
JE VOUS EXPLIQUE MA SITUATION EN QUELQUES MOTS. J' AI DEMANDé A UN AMI QUI VIENT D OUVRIR ça boite auto entrepreneur mais quand il a travaillé chez moi il etait au "noir" . aprés avoir reçu les 3000e pour faire un extention il venait quand il voulait le plus souvent vers 17h c'est anormal , aprés avoir mit les tolle fibro , il a marché sur une tolle qui a ceder une fuite importantedans ma piece principale ma obliger a tous casser le plafond , cela fasais une semaine que lui avait dis de passer mais plus aucune reponse de ça part , la seul réponse etait que c etais a mes fraits pour les dégats et la nouvelle tolle es ce normal merci pour vos réponses d avance

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amatjuris, Posté le 20/10/2012 à 13:18
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous avez fait travailler une personne non déclarée donc vous êtes entièrement responsable des dégâts survenus et en plus en infraction au droit du travail pour avoir travailler une personne que vous saviez ne pas être en règle.
c'est le risque de ce genre de comportement.
on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
si votre ami avait été blessé vous auriez des ennuis avec la sécurité sociale.
cdt

florek62, Pas-de-Calais, Posté le 20/10/2012 à 13:24
3 message(s), Inscription le 20/10/2012
qui risque quoi ? puis je portait plainte ???

amatjuris, Posté le 20/10/2012 à 13:33
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
le risque pour une personne qui en fait travailler une autre sachant qu'elle n'est pas déclarée.
pour porter plainte, maladie bien française, il faut une infraction au code pénal que je ne vois pas dans votre cas.
par contre l'administration fiscale pourrait porter plainte contre vous pour travail dissimulé.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/10/2012 à 13:44
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Juridiquement, vous en êtes en tort.

Particulier employeur vous étiez soumis aux dispositions du Code du Travail : déclaration unique d'embauche à l'URSSAF, bulletin de salaire et paiement, déclaration et paiement des cotisations.

Vous étiez et restez seul responsable des travaux.

Vous ne bénéficiez pas de la garantie accordée par les entreprises du BTP en cas de problèmes pendant et après travaux (malfaçons, dégâts collatéraux engageant la responsabilité d'un entrepreneur etc…).

De l'ouverture à la fin du chantier, vous étiez de la sécurité du chantier et de celle du salarié. Sur ce point, je vous laisse imaginer les conséquences pour vous s'il était survenu un accident ou pire un décès.

Le qualificatif ami est à oublier.
Abstraction faite de l'amitié à laquelle vous croyiez jusque là, sa réponse exprime en tout point ce qui précède.

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/10/2012 à 13:46
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Vous ne pouvez pas porter plainte mais lui le peut.

florek62, Pas-de-Calais, Posté le 20/10/2012 à 13:50
3 message(s), Inscription le 20/10/2012
donc je ne peux rien faire?? a part régler ça en interne??

amatjuris, Posté le 20/10/2012 à 13:56
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
oui tout à fait


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