Défaut de contrat de collaboration libérale

Sujet vu 467 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/11 à 09:00
> Droit du Travail > Contrat de travail


hdesormonts, Ille-et-Vilaine, Posté le 18/10/2011 à 09:00
1 message(s), Inscription le 18/10/2011
Bonjour,
J'ai travaillé en collaboration dans un cabinet libéral sans contrat de collaboration établi. Mes collaborateurs ont souhaité rompre la collaboration et que je parte du cabinet. J'ai donc cessé de leur verser la retrocession mensuelle qui faisait partie de l'accord oral de collaboration. Aujourd'hui ils me réclament cet argent et me menacent d'attenter une procédure légale. Que peuvent ils faire légalement? Quels sont mes droits et mes obligations?

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pat76, Paris, Posté le 22/10/2011 à 13:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article 1315 alinéa 1 du Code Civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Si vous n'avez signé aucun contrat, vous n'êtes tenu à rien.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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