Création d'un contrat cabinet avant délibération

Sujet vu 684 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/08 à 11:49
> Droit du Travail > Contrat de travail


Clarinette, Posté le 03/03/2008 à 11:49
2 message(s), Inscription le 01/03/2008
Que faire lorsqu'un contrat cabinet a été établi avant la délibération du conseil municipal ?
Ce contrat est-il valable?
Quels sont les possibilités de recours pour le salarié?

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