Convention forfait heure - supprimée ou reconduite?

Sujet vu 720 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/11 à 16:59
> Droit du Travail > Contrat de travail


Sbidibulle, Gard, Posté le 15/11/2011 à 16:59
2 message(s), Inscription le 15/11/2011
Bonjour,

Nous avons une convention de forfait individuelle, en heures réparties sur la semaine, pour chaque employé dans notre petite entreprise. Certains sont à 36h15, d'autres à 38h45, d'autres à 40h. La convention stipule les horaires exactes à respecter, ainsi que les pauses obligatoires, et les jours de RTT.

J'aimerais savoir si certaines choses sont légales dans cette convention:

- Chaque convention est valable un an, renouvelable par tacite reconduction (et donc régulièrement changée d'une année à l'autre)

- la convention stipule qu'elle peut être "interrompue par décision unilatérale en cas de non respect de ces modalités" - les modalités étant les horaires de travail qui sont semi-flexibles, et les pauses obligatoires. Les conventions d'une équipe ont été supprimées pendant quelques mois cette année car le management trouvait que les membres de l'équipe ne respectaient pas les horaires strictement.

Chaque convention est écrite, signée par l'employé et l'employeur.

Savez-vous donc si c'est légal que:
- la convention soit valable sur une durée fixée (un an)
- les horaires soient indiqués dans cette convention
- la convention puisse être supprimée si les horaires ne sont pas respectés (ou pauses trop longues, etc.)?

Merci de votre aide :-)

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pat76, Paris, Posté le 15/11/2011 à 18:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Est-ce que cela est conforme aux indications de la convention collective dont vous dépendez?

Avez-vous soumis votre situation à l'inspection du travail pour savoir si cela est légal?

LIsez ce qui suit.



Article L3122-23 du Code du travail:

Pour répondre aux demandes de certains salariés, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve que le comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, les délégués du personnel n'y soient pas opposés et que l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé soit préalablement informé.


Article L3122-24 du Code du travail:

Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, la pratique des horaires individualisés est autorisée par l'inspecteur du travail après qu'a été constaté l'accord du personnel.

Article L3122-25 du Code du travail:

Les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre. Ces heures ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié.



Article R3122-2 du Code du Travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

En cas d'horaires individualisés, à défaut de stipulations différentes d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de dix.



A vous de vérifier auprès de l'inspection du travail si votre convention individualisée pour les horaires est conforme à la législation du travail et à votre convention collective.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Sbidibulle, Gard, Posté le 28/11/2011 à 16:46
2 message(s), Inscription le 15/11/2011
Merci bien pour votre réponse!

Je vais en effet appeler la DIRECTTE, pour être sûre.

Bien Cordialement.


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