3 contrats dans un contrat

Sujet vu 614 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/11 à 17:13
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


chrisl, Posté le 26/09/2011 à 17:13
20 message(s), Inscription le 18/05/2008
Bonjour,

Notre cabinet infirmier a été démarché par un ingénieur commercial qui nous a proposé une offre "pack complet" pour la télétransmission de nos factures
Ce commercial dépend d'une société "fournisseur" dont le contrat stipule qu'une période d'essai de 2 mois nous incombe avant engagement total.
Au vu du mauvais service de cette société, nous n'avons pas attendu les 2 mois d'essai pour résilier.
En signant le contrat, nous avons également signé deux contrats parallèles de location de lecteur + service en ligne.
Malheureusement, nous nous apercevons que nous sommes engagés sur 4 ans sur ces 2 contrats sans période d'essai.
Le fournisseur doit trouver un repreneur pour nous libérer alors qu'aucune clause ne le mentionne.

Est-ce légal ?

Merci de votre aide

Chris

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pat76, Paris, Posté le 27/09/2011 à 19:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pas très légal le contrat du fournisseur. Vous devriez vous rapprocher des services de la répressions des fraudes, bien que cela concerne un contrat entre professionnels.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/09/2011 à 20:18
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Contrat piège entre professionnels par excellence.

Je crains que la DGCCRF ne puisse pas grand chose dans ce litige.
Que cela ne vous empêche pas le lui soumettre.

Ces contrats sont fort bien conçus et quasiment inattaquables.

Votre problème est une mauvaise lecture du contrat, voire une absence de lecture ou, encore, avoir négligé de le soumettre à un professionnel du droit avant de le signer.

Peut-être comporte-t-il une faille, consultez un spécialiste de ce type de contrat.

Cordialement

chrisl, Posté le 27/09/2011 à 21:02
20 message(s), Inscription le 18/05/2008
Merci pour vos réponses.

Le contrat du fournisseur stipule toutefois une période d'essai de 2 mois à compter de la réception du matériel (contrat notifiant les 2 services).
Nous avons réagi avant la fin de cette période.
C'est clair que nous avons failli mais ce contrat de fournisseur n'a t-il pas une ascendance sur les 2 autres contrats qui eux sont soumis à 48 mois ?
Et ce conflit ne nous donne t-il pas raison ?

Merci

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/09/2011 à 22:16
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
"Le fournisseur doit trouver un repreneur pour nous libérer alors qu'aucune clause ne le mentionne"

Ceci est à exploiter, on ne peut vous opposer une clause qui n'est pas mentionnée dans le contrat autrement dit pour laquelle vous n'avez pas donné votre accord.


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