Contrat de travail et 35 h

Sujet vu 1044 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/11 à 12:10
> Droit du Travail > Contrat de travail


didier, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2011 à 12:10
3 message(s), Inscription le 18/05/2011
Bonjour,

Je vais signer un contrat avec une petite société de sécurité (moins de 20 salariés), apparemment il n'est pas passé au 35 h, au lieu de me faire un contrat de 151.67 h (soit 35 h), il veut me faire un contrat de 169 h soit 39h sans payer d'heures supplémentaires. Quel texte de loi je dois lui donner pour lui prouver qu'il a tord ?
Merci

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Cornil, Hérault, Posté le 22/05/2011 à 18:00
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Didier
1) Il a parfaitement le droit de te faire signer un contrat 39h , aucun texte ne l'interdit
2) Mais ce n'est pas parce que le contrat prévoit 39h que les 4h au-delà de 35 ne sont pas des heures supplémentaires, normalement il doit en tenir compte (en fait donc payer 40 heures taux horaire normal), et ventiler ces heures sur le bulletin de salaire entre 35h taux normal et 4*1,25=5h heures supplémentaires. d'ailleurs c'est son propre intérêt car depuis les lois Sarko, il ne paiera pas de charges SS sur ces heures supplémentaires . Pour toi aussi, avantages fiscaux et de cotisations. Cela me semble invraisemblable en ces temps de chômage, mais c'est ainsi.
Voir http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/questions-reponses_sur_les_heures_supplementaires_01.html

A toi de voir donc si le salaire global proposé te convient pour 39h payées 40.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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