Pb ds mon contrat de travail

Sujet vu 839 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/09 à 16:22
> Droit du Travail > Contrat de travail


picolina, Calvados, Posté le 13/03/2009 à 16:22
1 message(s), Inscription le 13/03/2009
Dans mon contrat de travail il est clairement noté que :" Mlle .... bénéficiera d'une rémunération brute mensuelle de ..... pour 151.67 heures de travail. Cette rémunération bénéficiera des mêmes augmentation que le SMIG. " ,or cela fait quatre ans que mon salaire n'a pas augmenté (or prime d'ancienneté).
.motif donné par mon employeur: " clauses interdites dans contrats de travail, artL112-2 du code monétaire et financier et art L141-9 du code du travail, sont interdits dans convention collective et accords divers entre employeurs et salariés ,toute indexation basée sur le SMIC est automatiquement nulle. "

pour information mon contrat a été fait par l'ancien gérant.

pouvez vous me dire si les motifs qu'il me donne sont justifiés ou si je peux réclamé ce qui m'est dû.

merci d'avance.

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julius, Calvados, Posté le 13/03/2009 à 20:41
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

En effet :
Il est interdit d’indexer les salaires sur le SMIC, le niveau général des salaires ou des prix, et le prix de biens ou de services sans rapport direct avec l’activité de l’entreprise.

Dans votre cas , il y a une clause abusive.

Vous pouvez tenter de faire valoir le droit à une tromperie de sa part , et demander une augmentation de salaire.
Mais cela sera au juges prud'hommaux de vérifier le bien fondé de votre demande si votre employeur refuse d'entendre raison.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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