Pas de contrat de travail en cdd

Sujet vu 582 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/13 à 11:50
> Droit du Travail > Contrat de travail


jeanjean53, Mayenne, Posté le 19/08/2013 à 11:50
4 message(s), Inscription le 19/08/2013
Bonjour à tous et toutes! Je travaille dans une entreprise de transport (chauffeur poids lourd) de puis le 29 juillet, et je n'ai toujours pas de contrat de travail ni passé de visite médicale. J'ai réclamé mon contrat 2 ou 3 fois, mais à chaque fois, je n'en vois pas la couleur. Ce CDD est prévu pour 3 mois et demi et je ne connais même pas la durée de période d’essais. Vu le déroulement des choses dans l'entreprise, je ne souhaite absolument pas y rester mais je ne sais pas comment faire vu que je n'ai pas de contrat, même si, apparemment, au bout d'un certain temps le contrat se transformerai en CDI d'office, ce que je ne souhaite pas. Le patron, est parti en vacances jusqu'à la semaine prochaine sans se soucier de quoi que ce soit, sans même nous prévenir, c'est un ancien chauffeur à la retraite qui vient nous donner les tournées puis voilà! Puis-je partir et travailler ailleurs, où suis-je bloqué même en absence de contrat? sachant que les conditions de travaille ne sont pas top par dessus le marché ( heures sup non payées, entretiens des véhicules insuffisant, j'ai frôler l'accident grave vendredi dernier après avoir perdu les roues de l'essieu arrière!!!) Merci d'avance pour vos conseils!!! [...]

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/08/2013 à 13:21
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
En l'absence de contrat CDD écrit, vous êtes réputé en CDI sans période d'essai.
Sauf accord avec l'employeur pour signer un CDD antidaté, si vous désirez quitter cet emploi, il vous faudra soit conclure une rupture conventionnelle avec l'employeur (qui n'a aucune obligation d'accepter), soit démissionner.

jeanjean53, Mayenne, Posté le 19/08/2013 à 13:29
4 message(s), Inscription le 19/08/2013
Bien. Donc si je démissionne par exemple, je dois envoyé une lettre de démission dans le cadre d'un cdi si je comprends bien? autrement, a-t-il le droit d'antidater le CDD alors que je ne connait même pas la période d'essais?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/08/2013 à 13:58
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
a-t-il le droit d'antidater le CDD

Un contrat ne peut, théoriquement, pas être signé avec une date antérieure, mais dans la mesure où les deux parties en conviennent et sont donc d'accord, tout est possible.

jeanjean53, Mayenne, Posté le 19/08/2013 à 14:10
4 message(s), Inscription le 19/08/2013
Donc, quelle serait la ou les solutions les plus appropriées dans mon cas? parce que là, je commence a m'y perdre un peu!

moisse, Vendée, Posté le 19/08/2013 à 14:35
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Solution juridique : démission avec un préavis de 8 jours conformément à la convention collective concernant les CDI.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

jeanjean53, Mayenne, Posté le 19/08/2013 à 15:02
4 message(s), Inscription le 19/08/2013
Très bien. Donc même en l'absence de contrat de travail je dois poser ma démission quoi qu'il en soit en mettant pour objet mon intention de démissionner d'un cdi?

Je pense ne pas avoir d'autres choix autrement... (encore une victoire des patrons?).

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/08/2013 à 16:46
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Donc même en l'absence de contrat de travail je dois poser ma démission

Comme déjà dit, le CDD nécessite un contrat écrit. Le seul contrat, en France, qui peut se passer d'écrit est le CDI (à temps plein).
C'est pour cela que l'on vous dit que vous êtes de fait en CDI puisque vous travaillez sans contrat écrit.
Ce n'est pas une victoire pour les patrons, mais plutôt une protection pour les salariés qui, en général, apprécient de pouvoir revendiquer un CDI à la place d'un CDD.
Malheureusement, dans votre cas, cela ne vous arrange pas car vous, vous ne souhaitez surtout pas continuer dans cet emploi.
Si vous démissionnez, contrairement à la fin normale du CDD, vous perdrez vos droits aux allocations chômage...


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