Contrat de travail et temps complet.

Sujet vu 791 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/12 à 20:12
> Droit du Travail > Contrat de travail


laurette057, Moselle, Posté le 19/07/2012 à 20:12
2 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour,
Je m'adresse à vous pour avoir une réponse à une question que je me pose par rapport à mon contrat de travail, plus exactement aux heures que je fais.

Cela fait depuis septembre 2010 que je suis en CDI à 27H /semaine. Dans mon contrat il est stipulé que " dés qu'un poste à 35H ce libère ou ce créer je suis prioritaire au poste".

Je suis actuellement en congé maternité et ma remplacente à eu un contrat à 35H, il est stipuler dans son contrat qu'elle me remplace à temps complet à hauteur de 35h/semaine.
Donc mes questions sont :
- Est-ce légale de me remplacer en ne faisant pas les même heures que moi?
- Est-ce que je peux demander a mon retour à avoir également un 35H ?
- Est-ce qu'ils peuvent refuser ma demande à un temps complet?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 20/07/2012 à 16:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Normalement si vous êtes remplacée à votre poste par une personne en CDD pendant votre absence, elle devrait avoir les même horaires que ceux que vous faisiez.

Vous pourrez donc demander lorsque vous reprendrez votre poste à avoir un poste à temps complet puisque la personne qui vous remplaçait pendant votre absence avait un CDD à temps complet sur votre poste.

Article L3123-8 du Code du travail:

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

Comptez-vous prendre un congé parental à l'issue de votre congé maternité?

Vous aviez acquis des jours de congés payés avant et pendant votre congé maternité, vous les prendrez à l'issue de votre congé maternité?

Avant de reprendre votre poste, vous devrez obligatoirement avoir une visite médicale de reprise à la médecine du travail.

Vous demanderez à votre employeur par courrier recommandé avec avis de réception de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le jour prévu de la reprise de votre poste.

Vous préciserez que vous faites cette demande de rendez-vous à la médecine du travail au visa des articles R 4624-17 et R 4624-22 du Code du Travail.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Article R4624-17 du Code du travail
Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1:

Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande.

La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

Article R4624-22 du Code du travail
Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1:

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

laurette057, Moselle, Posté le 21/07/2012 à 10:39
2 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Non je ne compte pas prendre le congé parental, par contre j'ai pris 3 semaines de congés payés qui s’appliqueront directement à la suite de mon congé maternité.

Merci de m'avoir préciser qu'il fallait faire une visite à la médecine du travail, je l'ignorais.

Je ferais donc la demande d'un poste à temps complet à ma patronne je pense un mois ou deux avant mon retour, en espérant avoir les arguments nécessaire pour ne pas qu'elle me le refuse.


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