Contrat travail suite reprise société

Sujet vu 377 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/10 à 17:35
> Droit du Travail > Contrat de travail


nathalie, Nord, Posté le 17/01/2010 à 17:35
1 message(s), Inscription le 17/01/2010
Bonjour,

Je suis assistante de direction depuis 18 ans dans une auto école agréée pour le formation professionnelle.
L'auto école a été cédée.
Un acte notarié (je possède la photocopie de la page concernée - fournie par mon ancien employeur) signé de toutes les parties stipule formellement que tous les contrats de travail doivent être maintenus :

Extrait de l’acte notarié : « Le cessionnaire est tenu de reprendre en charge, poursuivre et exécuter tous les contrats de travail verbaux ou écrits en vigueur à ce jour et concernant le personnel salarié affecté à l’exploitation de l’activité professionnelle présentement cédée, conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail. En conséquence, il sera subrogé dans toutes les obligations du cédant résultant des dits contrats de travail.»

Malgré cet acte, pourtant signé de lui, ce nouvel employeur me propose un nouveau contrat : avec clause de mobilité, clause de dédit formation, clause de non-concurrence (clauses que je n'avais pas avant - je possède un écrit de mon ancien employeur car embauchée en 1991 sans contrat de travail écrit à cette date).

J'ai refusé de signer 8 propositions de contrat de travail, ce depuis le 01/03/09, date de la reprise.
Cela devient du harcèlement.

Suis-je légalement dans mon droit ou suis-je obligée de signer un nouveau contrat ?

Merci de vos réponses et de votre aide.
Nathalie

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