Contrat de travail non signé au bout de 7 mois de cdi

Sujet vu 2949 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/08 à 17:40
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


giligi, Posté le 15/03/2008 à 17:40
1 message(s), Inscription le 15/03/2008
Bonjour
Je suis en contrat de CDI depuis 7 mois. A ce jour, je n'ai toujours pas signé mon contrat suite à des divergences avec certains articles. Je n'ai eu aucune demande de ma société pour y remédier.
Pouvez vous svp me dire quelle est la valeur juridique de ce contrat non signé ? Suis je sanctionnable, ou le contrat est il validé sans ma signature.
Merci
Salutations

Poser une question Ajouter un message - répondre
Erwan, Posté le 16/03/2008 à 12:08
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

a défaut de contrat écrit, vous êtes effectivement et de plein droit en CDI.

Pour les conditions, c'est la convention collective qui s'applique, tout simplement. Si les contrat non signé contient des clauses non comprises dans la convneiton collective, elles ne s'appliquent pas. Le contrat non signé, en votre possession, doit mentionner la convention collective applicable, allez la consulter sur internet.

Attention, certaines clauses (conformes à la convention et à la loi) peuvent être déclarées valables si elles ont reçu une application durable que vous n'avez pas contestée.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]