Contrat de travail non respecté

Sujet vu 851 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/12 à 09:27
> Droit du Travail > Contrat de travail


David19100, Corrèze, Posté le 10/10/2012 à 09:27
2 message(s), Inscription le 10/10/2012
Bonjour,

Voici ma situation :

Juin 2010, j'ai signé un CDI stipulant les fonctions qui me seraient confiées d'ici Juin 2011 ainsi que l'évolution de mon salaire (+100 € brut en Janvier 2011 et +100€ brut en Juillet 2011).

En Juillet 2011, une des fonctions qui devaient m'être confié ne l'a jamais été et les 100€ d'augmentation non plus. Après réclamation, on m'a fait comprendre que je les aurais jamais car finalement la direction voulait que cette tâche devait être effectué par un cadre...

Suis-je en droit de les menacer de les amener devant les prud'hommes pour non respect de mon contrat de travail et de réclamer les 1500€ brut qui ne m'ont jamais été versés (07/11 à aujourd'hui) et éventuellement dommages & intérêts ?

Merci pour votre réponse.
David

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pat76, Paris, Posté le 10/10/2012 à 15:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L 1221-1 du Code du Travail:

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Article L 1222-1 du Code du travail:

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.


Votre employeur doit respecter les clauses du contrat de travail qu'il a signé avec vous et mettre en ouvre la clause qui indiquait votre classement dans une autre fonction à compter d'une certaine date et de l'augmentation de votre rémunération.

Vous adressez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de respecter la clause inséree dans votre contrat de travail qui concerne votre changement de fonction et l'augmentation de votre salaire à compter du 1er janavier 2011 et ensuite au 1er juillet 2011, dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'obtenir satisfaction dans le délai précité, vous engagerez une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droit et faire appliquer la clause de votre contrat de travail qui a été signée de son plein gré par l'employeur.

Vous citerez dans votre lettre, les deux articles du Code du travail que je vous ai indiqués.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Contrat de Travail - Obligations de l'employeur:

Exécution du contrat et respect de la réglementation:

Comme le salarié, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi.

Il doit en respecter les dispositions et, en particulier, fournir au salarié le travail prévu (Cass. Soc. du 03/11/2010; pourvoi n° 09-65254) et les moyens nécessaire à son exécution. En contrepartie, il doit lui payer le salaire convenu.

En cas de manquement suffisamment grave de l'employeur à une obligation résultant du contrat de travail, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat ou en demander la résolution judiciaire.

L'employeur peut voir sa responsabilité civile engagée en cas de non-respect de ses obligations, en particulier en cas de manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail (Cass. Soc. du 23/02/2002; pourvoi n° 00-42280), dont la preuve incombe au salarié (Cass. Soc. du 23/02/2005; pourvoi n° 03-42018).

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

David19100, Corrèze, Posté le 12/10/2012 à 14:57
2 message(s), Inscription le 10/10/2012
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