Contrat de travail illegal

Sujet vu 681 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/08 à 15:52
> Droit du Travail > Contrat de travail


bolintin, Val-d'Oise, Posté le 26/11/2008 à 15:52
2 message(s), Inscription le 26/11/2008
J’ai été travaillé pendant une année en étant ATER dans une université. Il s’agit d’un CDD, qui oblige à effectuer 96 heures de cours sur une année (contrat de septembre de l’année i à fin août de l’année i+1). A ma demande, j’ai commencé le contrat en décembre (donc mon contrat allait de décembre de l’année i à fin août de l’année i+1). En revanche, l’université a refusé de réduire le nombre d’heures, ainsi j’ai assuré 96 heures de cours. Je suis allée vois le représentant syndical, qui a reconnu l’illégalité de mon contrat (le nombre d’heures figurant sur mon contrat), en revanche aucune mesure de dédommagement n’a pas été prise. Pourrais-je attaquer en instance l’université (mon contrat est fini depuis fin août 2007)? Comment?
Je vous remercie de votre réponse.

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