Contrat de travail dans l'enseignement supérieur

Sujet vu 961 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/11 à 11:05
> Droit du Travail > Contrat de travail


catdog, Sarthe, Posté le 12/03/2011 à 11:05
2 message(s), Inscription le 12/03/2011
Bonjour,

Actuellement en CDD dans l'enseignement supérieur, mon contrat arrive à son terme à la fin du mois.

Mon établissement aurait pour habitude de tarder un ou deux mois dans la rédaction des renouvellements de contrats, mais de continuer à payer pour le travail effectué.

Dans ce cas, recevoir un salaire sans contrat ne peut-il pas être considéré comme un CDI ?

Merci d'avance pour ces éclaircissements

Catdog

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yurigeo, Loire, Posté le 13/03/2011 à 16:43
91 message(s), Inscription le 13/03/2011
Attention, l'état employeur, n'est pas soumis aux mêmes règles que celles du code du travail. Il a des règles régit par les divers statuts de la fonction publique et plus ou moins correctement appliquées suivant les moyens mis en oeuvre. Dans votre cas, l'absence de contrat écrit ne vaut pas CDI car un fonctionnaire ne devient pas titulaire sans passer par un acces "réglementaire" à son poste. Si litige vous devrez le soumettre au tribunal admninistratif. Mieux vaudrait vous renseigner auprès des syndicats de l'établissement sur les procédures (ils siègent aux commissions paritaires qui peuvent éventuellement traiter des litiges)

catdog, Sarthe, Posté le 13/03/2011 à 18:31
2 message(s), Inscription le 12/03/2011
Merci pour le recadrage.

C'est un peu ce qui me semblait...

catdog.


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