Contrat de travail avec convention collective périmée

Sujet vu 933 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/11 à 09:54
> Droit du Travail > Contrat de travail


Griffith, Hauts-de-Seine, Posté le 25/02/2011 à 09:54
3 message(s), Inscription le 25/02/2011
Bonjour,

Je viens de me rendre compte qu'au moment où mon employeur m'a fait signer mon contrat, la convention collective spécifiée dans le contrat était périmée. Est-ce légalement répréhensible ?

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 26/02/2011 à 23:26
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Qu'appelez vous périmé ?
Qu'indique vos bulletins de paie au niveau de la convention collective ?

Griffith, Hauts-de-Seine, Posté le 27/02/2011 à 19:02
3 message(s), Inscription le 25/02/2011
Par périmée j'entend qu'elle a été abrogée, comme on peut le voir ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=71008BAE283333F46B5063A69991863D.tpdjo05v_2?idConvention=KALICONT000005635843&printNotInVigour=true

Et mes bulletins de salaires indiquent cette même convention (comme dans mon contrat de travail).

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 28/02/2011 à 12:47
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
La convention collective a soi-disant été abrogée selon vos dires. L'employeur n'a pas mis à jour tout ceci. Je ne vois pas ce qui peut-être retenu de légalement répréhensible contre lui. Lui en avez vous parlé ?

Griffith, Hauts-de-Seine, Posté le 28/02/2011 à 14:52
3 message(s), Inscription le 25/02/2011
Oui, mais en fait la situation n'est pas très simple (je ne voulais pas faire trop complexe dans la question d'origine) : J'ai été licencié économique avec CRP, donc je suis censé ne pas effectuer mon préavis mais quand même le percevoir. 15 jours après la fin de mon contrat, alors que j'attend mon solde de tout compte de la part de mon employeur, celui-ci m'annonce qu'il vient de se rendre compte du caractère périmé de la convention utilisée par l'entreprise et que la nouvelle convention qui s'applique (selon lui, je n'ai pas su comment vérifier ça) annonce un seul mois de préavis au lieu de deux pour la précédente convention.

La convention étant apparemment abrogée depuis plus d'un an, ce changement est totalement opportuniste, pour avoir à me ne me payer qu'un mois de préavis au lieu de deux. Donc je cherchais à savoir quels étaient les tenants et aboutissants légaux de cette action, pour savoir si j'étais en droit de contester quoique ce soit...


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