Contrat de travail associé majoritaire sarl

Sujet vu 1832 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/12 à 19:55
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shadow12, Gers, Posté le 01/10/2012 à 19:55
4 message(s), Inscription le 01/10/2012
Bonjour,
je souhaiterai savoir quels sont les possibilités comme contrat de travail pour un associé majoritaire d'une Sarl en état de subordination.
Cet associé aurait un rôle "commercial" uniquement dans l'entreprise. Malgré sa majorité dans les parts seul le gérant reste responsable de la structure.

En vous remerciant de votre conseil, Cordialement

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trichat, Posté le 01/10/2012 à 20:42
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il est très difficile de signer un contrat de travail avec la société, dans laquelle on détient la majorité des parts sociales.
En effet votre statut d'associé majoritaire est assimilé à celui de l'entrepreneur individuel (sur le plan social vous devez cotiser au régime RSI, et sur le plan fiscal, votre rémunération est imposable à l'IR en application de l'article 62 CGI).

Votre statut d'associé majoritaire peut également être requalifié en gérant de fait, avec toutes les conséquences qui peuvent en découler sur les plans civil et pénal.

Cordialement.

shadow12, Gers, Posté le 01/10/2012 à 20:46
4 message(s), Inscription le 01/10/2012
Au démarrage de la société, un gérant a été nommé. Aujourd'hui il a besoin que j'intervienne en tant que commercial cependant j'ai besoin d'un contrat pour le faire.
Comment puis-je faire? Je n'interviens pas au niveau de la gestion de cette entreprise, le gérant fait son entière exploitation tel qu'il en a été convenu lors de la création.

trichat, Posté le 01/10/2012 à 21:44
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La question cruciale pour vous, c'est la détention de la majorité des parts sociales, ce qui veut dire que vous prenez seul les décisions orientant la politique de cette société.

C'est la raison pour laquelle, il est extrêmement difficile de faire accroire que vous êtes en position de subordination autorisant la signature d'un contrat de travail.

Une solution pourrait consister à céder une partie des parts sociales que vous possédez au gérant, afin de ne détenir que 50 % des parts et avoir le statut d'associé égalitaire et obtenir alors sans difficulté un contrat de travail.

Votre situation personnelle est-elle celle que j'ai décrite dans mon précédent message?

Cordialement.

shadow12, Gers, Posté le 01/10/2012 à 22:23
4 message(s), Inscription le 01/10/2012
Aujourd'hui je n'ai pas de statut approprement parlé au sein de l'entreprise. J'apparaît uniquement dans les statuts au niveau des parts sociales à raison de 80% et devant être sollicité en cas de prise de position "importante" pour la société. Je n'interviens quasiment jamais mise à part la signature du bilan annuel.
Concrètement et pour faire plus simple afin que vous compreniez, suite à un problème précédant encore résolu juridiquement je suis interdite de gérer une société, hors je dispose des parts de cette société bien avant ce problème survenu. Aujourd'hui le gérant est en difficulté et souhaite me faire intervenir commercialement sur notre société hors je ne peux le faire que si est établi un élément qui appuie le fait que je ne suis pas gérante soit peut-être bénévole et ne tirerai que de mes dividendes soit sous contrat de travail, cela malgré mes parts majoritaires. Dans tous les cas il n'est pas question que je prenne la gérance de ma société, j'ai choisi un associé pour le faire.
Pensez-vous qu'une possibilité s'ouvre à moi?

trichat, Posté le 02/10/2012 à 20:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

J'ai hésité à vous répondre, car je n'entrevois pas l'ombre d'une solution, et ceci du fait que vous détenez la majorité des parts sociales de la SARL.

Bien évidemment, vous pouvez toujours tenter la signature d'un contrat de travail pour cette activité d'attaché commercial.
Vous courez le risque qu'en cas de contrôle de l'URSSAF, vos salaires soient "déqualifiés", et qu'ils soient assimilés à une rémunération de gérant de fait, ce qui est incompatible avec votre interdiction de gérer une société.

La situation sera la même vis-à-vis du fisc, et la requalification de vos salaires pourra être soit assimilée à une gérance de fait, soit à une distribution de bénéfices.

Vous seul pouvez juger le risque que vous prendriez et surtout les conséquences qui pourraient s'ensuivre.

Enfin, s'il s'agit d'une question vitale, je vous conseille de demander une consultation auprès d'un avocat spécialisé en droit du travail et droit des sociétés.

Personnellement, tout au long de ma vie professionnelle en expertise comptable, je n'ai jamais rencontré une telle situation.

Cordialement.

shadow12, Gers, Posté le 02/10/2012 à 21:13
4 message(s), Inscription le 01/10/2012
Je vous remercies, en effet le cas est complexe et pour moi le plus important n'est pas de justifier d'un salaire mais seulement d'une activité professionnelle en règle afin que mon intervention soit assurée auprès de mes clients par les assurances de mon entreprise et ma propre situation professionnelle justifiable.


Bien cordialement


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