Contrat de travail en alternance apprentissage.

Sujet vu 553 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/13 à 18:48
> Droit du Travail > Contrat de travail


mathieu69, Isère, Posté le 18/02/2013 à 18:48
5 message(s), Inscription le 18/02/2013
Bonjour,
Je suis actuellement en BTS comptabilité en apprentissage alternance.
Cela fait maintenant 7 mois que je suis dans l'entreprise.
J'ai décidé d’arrêter ce BTS car je me suis aperçu un peu tard malheureusement que ce n’était pas ma voie.
J'ai donc fait part de ma décision a mon patron.
Ce dernier ne veut pas rompre le contrat avant fin Juin.
Je ne souhaite pas poursuivre jusqu'en Juin.
Ma responsable du centre d'apprentissage ma explique que si le patron n’était pas d'accord pour rompre le contrat je risquait les prud'homme dans le cas ou je voudrait quand même quitter mon travail.
Y a t-il une solution pour rompre le contrat, ne puis-je pas démissionner tout simplement?
J'attends votre réponse.
Je vous remercie par avance, cordialement

Mathieu.

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mimi007, Rhône, Posté le 21/02/2013 à 19:26
6 message(s), Inscription le 27/12/2009
Bonsoir Mathieu,

Le contrat d'apprentissage est un contrat spécial dans le sens ou il est très protecteur.
Très protecteur notamment pour le jeune qui signe afin de ne pas pouvoir se retrouver "mis à la porte du jour au lendemain" par l'employeur.Pas de licenciement possible. Il n'est pas non plus possible pour l'apprenti de démissionner.
C'est pour cela que pour rompre le contrat d'apprentissage il y a des cas bien précis.
Je vous donne l'article du code du travail qui précise les cas :

"Article L6222-18

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

L'article L. 1242-10 est applicable lorsque, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation."

Comme vous pouvez le lire Matthieu, la rupture du contrat d'apprentissage peut avoir lieu si les deux parties sont d'accord pour rompre celui ci.
Si l'employeur n'est pas d'accord, il faut passer par les prud'hommes.
Mais pour demander la rupture en passant par les prud'hommes il faut que votre employeur ait commis des fautes graves ou des manquements répétés (exemple : ne pas payer votre salaire pendant plusieurs mois... )
Si vous n'avez rien à lui reprocher vous ne pouvez pas le contraindre à rompre votre contrat.
Votre employeur perçoit des aides qui ne lui seront pas données si vous arrêtez votre contrat en cours de route. (ou alors au prorata du temps que vous avez passé dans son entreprise) c'est sans doute pour cela qu'il vous demande de rester jusqu'en juin (ça fera surement un an de contrat ?)

Je vous conseille donc de tenter une nouvelle négociation avec votre employeur.

Autre solution que vous avez sans doute déjà envisagé : Ne plus vous présenter à l'entreprise.
autant vous dire que cela est une faute grave de votre part mais que votre employeur pourra très bien laisser votre contrat d'apprentissage courir et vous faire des paies a zero en attendant la fin du contrat d'apprentissage. (il n'est pas obligé de demander la rupture du contrat en passant par les prud'hommes) Même s'il perd des aides c'est une manière pour lui de vous bloquer.
Car de cette manière vous ne pourrez pas signer un autre contrat d'apprentissage.
Par contre, être embauché en CDI reste possible pendant cette période flou.

si vous avez d'autres questions n'hésitez pas.

__________________________
Mimi

mathieu69, Isère, Posté le 26/02/2013 à 09:36
5 message(s), Inscription le 18/02/2013
Bonjour,
je vous remercie de votre réponse très complète.
Toutefois mon patron refuse une seconde négociation.
De ce fait je vais " claquer la porte".
Je pense qu'il serait mieux de le faire avec l'appuie d'une lettre, en plus de ma présence, mais j'ai du mal a trouver un modèle dans le sens ou cette situation ne m'a pas l'air tés fréquente.
Pourriez vous m'indiquer les grandes lignes si cela vous est possible?

Dans tout les cas merci de votre réponse précédente.

Cordialement
Mathieu.

mimi007, Rhône, Posté le 26/02/2013 à 09:53
6 message(s), Inscription le 27/12/2009
Vous l'avez compris, "claquer la porte" ne mettra pas fin à votre contrat d'apprentissage.

L'employeur aura alors 3 solutions :

- soit il se dit : bon il ne veut plus venir et en plus il le fait !!!! donc je vais rompre avec lui son contrat d'apprentissage. (amiable)

- soit il saisira le conseil de prud'homme pour faire rompre le contrat d'apprentissage pour faute de l'apprenti (ne se rend plus en entreprise), le principe ici est que l'apprenti doit régler à l'employeur une indemnité pour le préjudice subi... chose qui ne se voit que très rarement voir quasi -jamais car l'apprenti n'a pas de gros moyen.

- soit il se dira : ok, il ne vient plus, et bien je ne romprais rien du tout et au contraire s'il veut signer un nouveau contrat d'apprentissage et bien je vais le bloquer.
Puisque, tant que vous êtes en contrat vous ne pourrez rien signer ailleurs. (un CDI reste lui possible)

Vous êtes dans une situation complexe. il n'y a pas de modèle de lettre particulier concernant votre situation.
Vous pouvez toujours faire un courrier à votre employeur lui expliquant que vous vous êtes trompé d'orientation, que ça ne vous plait pas (que vous ne remettez pas en cause son apprentissage... (caresse dans le sens du poils) et que vous souhaitez que le contrat d'apprentissage soit résilié à l'amiable. Vous pouvez contacter votre chambre de métiers j'imagine celle de grenoble 04 76 70 82 09 (vous demander le service apprentissage) et ils vous feront parvenir la demande de résiliation du contrat d'apprentissage que vous pourrez joindre au courrier. (signé de votre côté)
Courrier que vous enverrez en lettre recommandée avec accusée réception.

bien cordialement,

Je vous fais un mp

__________________________
Mimi


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