Contrat a temps partiel et durée du travail

Sujet vu 958 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/10 à 14:12
> Droit du Travail > Contrat de travail


severine66, Pyrénées-Orientales, Posté le 24/03/2010 à 14:12
8 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,
mon contrat a temps partiel est fixé a 121h33 par mois a raison de 28h par semaine.
il arrive que certains mois je fasse plus de 121h33 sans pour autant faire des heures complementaires et certains mois je fais moins de 121h33.
mon patron me dit que quelques soient le nombre d'heures que j'effectue,il ne doit me payer que 121h33.

a t-il raison ?

sachant que je suis rattachée a la convention collective 3244 des commerces de fruits et legumes.

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Cornil, Hérault, Posté le 26/03/2010 à 17:23
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour séverine
Si certains mois tu fais plus d'heures, tu dois être payée en heures complémentaires, sauf si cela est un hasard du calendrier/ l'horaire hebdomadaire qui lui est respecté.
Si d'autres mois tu fais moins d'heures ,sans que ceci soit imputable à des absences non autorisées qui te sont imputables,: hasards du calendrier, etc, l'employeur doit te régler le salaire mensuel convenu.
La règle est :
1) la mensualisation ( salaire inchangé chaque mois quels que soient les hasards du calendrier)
2) le paiement en heures complémentaires pour tous horaires non prévus dans le contrat de travail

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

severine66, Pyrénées-Orientales, Posté le 26/03/2010 à 17:35
8 message(s), Inscription le 03/02/2009
merci cornil pour votre reponse.
le truc c'est qu'il me parle d'annualisation de mes horaires alors que dans mon contrat il n'y a rien qui parle d'annualisation,il est ecrit que je doit faire 121h33 par mois a raison de 28h par semaine.
en outre nous nous sommes disputés parce qu'un jour ou je suis censé finir a 11h,il m'a fait partir a 9h parce qu'il n'y avait plus rien a faire et que lorsque je lui ai remis mes heures je les lui avait comptée jusqu'a 11h ce jour là pensant que si mon patron me faisait partir avant mes horaires pour manque de travail,il devait me payer l'enterité de mes heures.

Cornil, Hérault, Posté le 26/03/2010 à 18:42
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir séverine
1)Non, l'annualisation ,cela n'existe pas hors accord d'entreprise et encore moins pour les temps partiels
2) Non, tu as raison, l'employeur ne peut pas modifier les horaires comme cela d'une heure à l'autre, ttant pis pour lui s'il te demande de partir avant l'heure prévue. Il ne peut te faire "récupérer" ces heures et doit te les payer.
Tout cela sur le plan du droit... !
Après, les "petits arrangements" entre employeur et salarié sont toujours possibles ,d'un commun accord, si "entente cordiale"

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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