Le contrat saisonnier pour noel ?

Sujet vu 1299 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/12 à 22:44
> Droit du Travail > Contrat de travail


netcom45, Posté le 28/09/2012 à 22:44
5 message(s), Inscription le 19/02/2008
Bonjour,
Voilà , je suis actuellement en CDD normal dans un magasin de commerce non alimentaire pour le remplacement d'un salarier en Congé maternité. Ce CDD se termine le 10 Octobre 2012 car l'employer absent revient.. Mon employeur m'a proposer un contrat dit "Saisonnier" pour la période du 11/10/2012 au 29/12/2012 donc pour les fêtes de noel. Je sais que ce contrat ne donne lieu à aucunes indemnités (10%) donc voici mes questions.

A t'il le droit de me faire un contrat saisonnier alors que je suis dans le commerce de détail non alimentaire ?
Puis-je prétendre au indemnités de mon ancien CDD ?
La période de Noel permet-elle de justifier un contrat saisonnier, sachant que je vais faire la même chose que mon CDD ?

Merci pour vos réponses.
Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 29/09/2012 à 15:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il ne pourra pas vous faire un contrat saisonnier et s'il le fait il sera obligé de respecter un délai de carence avant de vous faire signé ce nouveau contrat.

donc vous aurez droit à la prime de précarité de 10%.

Si l'employeur vous faisait signé un contrat saisonnier, le motif ne serait pas le bon.

c'est un CDD pour surcroît d'activité qu'il devra vous faire signer. Il devra là aussi, respecter un délai de carence.

Si il vous faisait signer un contrat saisonnier, vous seriez en droit d'en demander la requalification en CDI devant le bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

netcom45, Posté le 29/09/2012 à 22:26
5 message(s), Inscription le 19/02/2008
Merci pat76 pour vos réponse.
C'est bien ce que je pensais, je vais donc signer ce contrat saisonnier et si à son terme il ne me propose pas de CDi je serais en droit de l'éxiger. Vous me dite qu'il doit y avoir une carence mais elle est de combien de temps ? Car mon contrat se termine le 10 Octobre et le nouveau démarre le 11 Octobre. En plus j'ai demander à imprimer le mail de confirmation de passage du CDD en contrat saisonnier, je crois que sur ce coup là j'ai bien joué. Merci

pat76, Paris, Posté le 02/10/2012 à 13:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous signé votre contrat saisonnier et ensuite vous prenez tous vos contras, vos bulletins de salaire et vous allez à l'inspection du travail expliquer la situation.

Je pense que la réponse que je vous ai donnée, vous sera confirmée.

Pour le délai de carence tout dépend de la durée de votre premier CDD.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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