Fin de contrat cdd et promesse de cdi et toujours pas de contrat

Sujet vu 677 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/13 à 22:51
> Droit du Travail > Contrat de travail


Roquette, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/05/2013 à 22:51
5 message(s), Inscription le 10/05/2013
Bonjour, je suis embauchée depuis un an, deux cdd et j attends ma promesse d embauché en cdi... Suis sans contrat depuis un mois et demi ( même si j ai été payée)...et toujours pas de contrat... Mon patron a toujours une bonne excuse pour ne pas me le donner( paraît il qu il est même pas encore fait par la compta!!!).... Première question: quel recours pour le forcer à me donner le contrat? Qu'elles sont mes obligations?... Déplus il me doit des congés sur le deuxième contrat cdd qu il me dit devoir prendre dans un an seulement alors que je commence un troisième contrat....( le fameux cdi non signé).merci de vos réponses je ne sais plus quoi penser ni faire!

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/05/2013 à 22:56
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Puisque vous avez continué de travailler après le terme du CDD, vous êtes de fait en CDI en vertu de l'article suivant du code du travail :

Citation :
Article L1243-11 En savoir plus sur cet article...

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.


Roquette, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/05/2013 à 23:03
5 message(s), Inscription le 10/05/2013
Merci beaucoup pour cette réponse très rapide!.... Est ce que je peux réclamer les vacances que je n ai pas eu pendant mon deuxième contrat ou est ce que de ait tout se cumul?????....donc si je comprends bien, je suis en cdi.... Donc si je décidais de partir à cause d un contrat qui ne me convient pas je lui devrait un mois de préavis?.... Et si je suis déjà en cdi.... ( malgré moi, car je n ai rien vu d écrit que je puisses approuver ou désapprouver)... Je ne peux plus avoir des droits au chômage, si je veux partir c est bien ça?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/05/2013 à 23:12
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Effectivement, si vous vouliez quitter à présent cet emploi, vous devriez donner votre démission et respecter le préavis d'usage.
Si vous ne vouliez pas de ce CDI, il fallait arrêter de travailler à la date prévue de fin du CDD.
Pour les congés, vous aurez droit de les prendre comme les autres salariés, ceux acquis entre le 1er juin 2012 et le 31 mai 2013 sont à prendre entre le 1er mai 2013 et le 30 avril 2014.

Roquette, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/05/2013 à 00:08
5 message(s), Inscription le 10/05/2013
Il me dit que je peux les prendre seulement à partir d avril 2014....autre point: il me paie tous les mois en deux fois et jamais à la même date, c est très agaçant... De plus je n ai jamais le même montant.... Il me fait un acompte de 1000 euros et le reste en chèque ou autre virement... Car il me dit que le comptable ne peut faire autrement( je travaille le dimanche aussi, qui Est majoré à 100%)... Est-ce normal?.... Puis je avoir un recours? Il fume dans sa boutique et je suis non fumeuse,...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/05/2013 à 08:24
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le salaire doit être versé en une seule fois, seul le salarié peut demander un acompte.
code du travail :
Citation :
Article L3242-1

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.



Pour ce qui est de l'interdiction de fumer, vous pouvez rappeler le code de la santé publique à votre employeur :
Citation :
Article R3511-1

Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

2° Dans les moyens de transport collectif ;

3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.

Citation :
Article R3512-1

Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3511-1 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3511-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.



Roquette, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/05/2013 à 16:12
5 message(s), Inscription le 10/05/2013
Merci pour vos réponses:)

Roquette, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/05/2013 à 16:12
5 message(s), Inscription le 10/05/2013
Merci pour vos réponses:)

kawakib77, Seine-et-Marne, Posté le 11/05/2013 à 18:10
5 message(s), Inscription le 24/04/2013
a marionjen

c est honteux de profiter de la fragilité des personnes

en proposant de telles solutions souspicieuses
on est sur un forum qui traite des situation juridiquement don c de le cadre de la lois qui est un cadre legale et nonpour suptiliser de l argent a des personne en situation de vulnérabilité
attention ne suivez pas cela il faud acquérir ses droit par des moyen légaux et réelles
et grand merci a tout les bénévoles qui oeuvrent dans ce sens

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/05/2013 à 19:07
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour kawakib77,
Votre message est incompréhensible, on ne comprend pas à quoi vous répondez...

réalité, Posté le 15/05/2013 à 19:49
2 message(s), Inscription le 15/05/2013
Bojour je suis un jeune de 23ans et en 2011 j'ai travaillé en tant que serveur suite a cette embauche j'ai eu droit a une période d'éssai d'un mois normalement mais par la suite j'ai n'ai jamais su la nature de mon contrat car mon employeur a signé mon a ma place lors d'une démission j'ai fini par savoir quelle était mon contrat que j'ai signé d'après le document j'ai signé le jours de mon entrée . je voudrais es ce que j'ai droit au indéminité ? Car si je savai que j'avais un poste en cdi je n'aurais pas démissioné .

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/05/2013 à 22:26
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Car si je savai que j'avais un poste en cdi je n'aurais pas démissioné .

Bonjour,
Votre situation n'est pas très compréhensible.
La démission n'existant que pour le CDI, si vous avez démissionné, c'est donc bien que vous étiez en CDI !

réalité, Posté le 15/05/2013 à 22:47
2 message(s), Inscription le 15/05/2013
oui mais le probleme c'est que je ne savais que j'avais un cdi car je n'ai pas signé mon contrat il a était signé par mon employeur

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/05/2013 à 06:54
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous dites que vous avez démissionné, et que c'est après cette démission que vous avez appris être en CDI, c'est de ça dont je m'étonnais puisque la démission n'existant que pour le CDI, si vous avez démissionné c'est que vous saviez être en CDI...

Je vous rappelle au passage qu'en France, seul le CDI à temps plein peut se passer d'écrit (sauf imposition de certaines convention collectives), donc si vous ne signez pas de contrat, c'est que vous êtes en CDI.

kawakib77, Seine-et-Marne, Posté le 17/05/2013 à 18:04
5 message(s), Inscription le 24/04/2013
bonjour lag0
mon message était adressé a marionjen qui s est empressé de supprimer son message dans lequel elle temoigné des bienfait dun marabout et elle proposait ses service au personne de ce forum vivant les situation similaire a la sienne
donc jai jugé utile de lui adressé ce message et de méme prevenir les autres lecteurs !
jéspère que vous avez saisi mon intention
merci à vous

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/05/2013 à 20:23
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
OK, je comprends mieux.
Dans certains forums (fora), on interdit de supprimer totalement les posts, dommage que ce ne soit pas le cas sur celui-ci car c'est souvent que des posts sont totalement supprimés après avoir eu des réponses et on ne s'y retrouve plus...


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