Contrat d'intérim non signé

Sujet vu 963 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/12 à 15:54
> Droit du Travail > Contrat de travail


morgane28, Calvados, Posté le 17/12/2012 à 15:54
3 message(s), Inscription le 17/12/2012
Bonjour, ma question est la suivante : j’ai effectué une mission d’intérim à compter du 3 décembre. Je suis passée à l’agence d’intérim pour signer mon contrat à la fin de ma première journée, il n’était pas fait, et je n’ai donc pas pu le signer. Oralement nous avions dit que le contrat irait jusqu’au 14 décembre. Pour diverses raisons, j’ai pris la décision d’arrêter le 7 décembre. L’agence d’intérim n’a pas voulu modifier les dates du contrat et a voulu que je signe jusqu’au 14. J’ai refusé de le signer.
Cela peut-il être considéré comme un abandon de poste alors que je n’ai pas signé de contrat ?
Par avance, merci.
Morgane

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DSO, Somme, Posté le 17/12/2012 à 16:47
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Non, ce ne peut être un abandon de poste puisqu'officiellement il n'y a pas de contrat.

La société d'intérim est dans son tort, et cela m'étonnerait qu'elle s'entête dans ces conditions.

Cordialement,
DSO

morgane28, Calvados, Posté le 17/12/2012 à 18:19
3 message(s), Inscription le 17/12/2012
Cela conforte mon avis. Merci de votre réactivité.
Cordialement,
Morgane

pat76, Paris, Posté le 18/12/2012 à 16:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Travail temporaire

Article L 1251-17 du Code du travail:

Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.



Vous dites au responsable de l'agence que le Conseil de Prud'hommes pourra éventuellement trancher le litige au visa de l'article ci-dessus.

Vous précisez que le contrat de travail ne vous ayant pas été remis à la signature dans le déli indiqué par l'article, vous êtes en droit dans demander la requalification en CDI.

Vous ajoutez que vous allez prendre contact avec l'inspection du travail pour plus de certitude.

Si vous n'avez pas eu de visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail, à laquelle l'agence d'intérim était dans l'obligation de vous envoyer, vous pouvez également soulever l'infraction. (article L 1251-22 alinéa 1 du Code du travail).

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

morgane28, Calvados, Posté le 18/12/2012 à 20:33
3 message(s), Inscription le 17/12/2012
Merci pour toutes ces informations. Je n'aime pas les situations conflictuelles. Mais j'aime encore moins les injustices, alors je crois que je ne vais pas me laisser faire. Merci à vous. Cordialement


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