Contrat interim fini plus tôt suite panne de voiture

Sujet vu 1069 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/12 à 15:12
> Droit du Travail > Contrat de travail


macatho, Doubs, Posté le 14/12/2012 à 15:12
2 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonjour,
Mon fils travaille en intérim, son contrat se finit le 14/12/2012. Or, malchance la voiture était en panne cette nuit, il a tenté d'appeler l'entreprise à 3h30 cette nuit mais pas de réponse, donc il a attendu ce matin à 8h pour prévenir l'agence intérim et l'entreprise.
L'agence l'a très mal reçu et le menace de transformer cela en démission en le privant des assédics par la suite.
Nous avons reçu le contrat à signer seulement ce matin, et j'ai remarqué qu'ils avaient noté que c’était pour un remplacement d'une employée absente et c'est noté que c'est un "terme précis" alors que c'est incompatible. Y a t il un recours ? l'agence est-elle dans ses droits ? Merci de votre réponse

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aliren27, Yvelines, Posté le 15/12/2012 à 06:30
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

Citation :
c’était pour un remplacement d'une employée absente et c'est noté que c'est un "terme précis" alors que c'est incompatible


pourquoi incompatible ?? le contrat de votre fils peut remprendre les dates de l'arret de travail qui sont précises..

Meme si cela vous semble injuste, votre fils n'a pas été au terme du contrat... donc il y a bien ruputre et pas d'IFM ni d'assédic si l'agence maintient sa position.

Cordialement

macatho, Doubs, Posté le 15/12/2012 à 08:54
2 message(s), Inscription le 14/12/2012
bonjout,
je vous remercie de votre réponse, en fait au dos du contrat il était noté cette information comme quoi on ne pouvait noter "précis" pour un remplacement, mais le fait que le contrat n'ait pas été signé n'a aucune incidence ??
cordialement

pat76, Paris, Posté le 15/12/2012 à 16:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le contrat de travail devait être remis dans les 2 jours suivant celui de l'embauche.

Contrat de travail temporaire:

Article L 1251-17 du Code du travail:

Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant sa mise à disposition.


Faute de comporter la signature du salarié, le contrat de mission ne saurait être considéré comme ayant été établi par écrit. IL doit donc être requalifié en contrat de droit commun à durée indéterminée (Cass. Soc. du 7 mars 2000; pourvoi n° 97-41463), sauf refus du salarié de le signer dans une intention frauduleuse (Cass. Soc. du 24 mars 2010; pourvoi n° 08-45552).

le contrat a été envoyé par courrier recommandé, par lettre simple ou remis en main propre contre reçu à votre fils?

Selon l'article L 1251-11 du Code du travail, le contrat de mission peut ne pas comporter de terme précis, mais seulement une durée minimale lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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