Contrat cdd heures complementaires et cdi

Sujet vu 593 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/13 à 11:46
> Droit du Travail > Contrat de travail


Rita22, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 14/02/2013 à 11:46
4 message(s), Inscription le 14/02/2013
Bonjour,

Je travaille dans une association depuis 16 mois, 7 heures par semaine jusqu’à une limite de 35h. C'est mon 2eme CDD.
Depuis 13mois je travaille entre 14 et 21 h par semaine,
Depuis 4 mois je travaille toutes les semaines 3 jours par semaine.
On m'a payé toutes les heures au même prix.
Est ce que je peux demander une majoration de 25% des heures qui excédent de 9,23 et une requalification du CDD à 21 heures par semaine?
Durant cette période en deux occasions j'ai travaillé plus de 9 jours d'affilé donc j'ai dépassé largement les 35 heures par semaine.Et toutes ses heures payés à prix normal.
Mon CDD fini dans un mois et on me propose un CDI de 14h par semaine.
Est ce que ils ne sont pas obligés à me proposer un CDI à 21h?
Merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/02/2013 à 13:40
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous êtes donc à temps partiel, 7 heures par semaine.
Sauf accord de branche, vous ne pouvez donc faire que 10% d'heures complémentaires non majorées, soit 7.7 heures maxi par semaine. Si un accord existe, vous pouvez aller jusqu'à 33.33% d'heures complémentaires, soit 9.33 heures maxi, les heures entre 7.7 et 9.33 devant être majorées de 25%.
En aucun cas, vous ne pouvez travailler 14 ou 21 heures par semaine.
Pour demander une augmentation d'horaire définitive, il faut que l'on vous fasse faire plus de 2 heures d'heures complémentaires par semaine pendant 12 semaines.
De même, vous ne pouvez pas travailler 9 jours d'affilé, vous devez avoir au moins un jour de repos hebdomadaire.
Donc pas mal d'irrégularités ici...
Pour ce qui est de la proposition de CDI, elle peut être sans aucun rapport avec le CDD. Mais si cette proposition est à des conditions inférieures au CDD, un refus de votre part ne vous fait pas perdre la prime de précarité.

Rita22, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 14/02/2013 à 13:48
4 message(s), Inscription le 14/02/2013
Merci de votre réponse.
Pendant 4 mois j'ai travaillé 21 heures par semaine et de puis 14 mois entre 14 et 21 heures par semaine.
Les heures sont faites et payées au même taux que une heure normalle
Qu'est ce que je peux demander comme compensation?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/02/2013 à 14:43
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
En relisant votre premier message, je m'aperçois que votre horaire contractuel n'est pas très clair. Vous dites "Je travaille dans une association depuis 16 mois, 7 heures par semaine jusqu’à une limite de 35h", mais quel est exactement votre horaire contractuel ?

Rita22, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 14/02/2013 à 18:08
4 message(s), Inscription le 14/02/2013
Excusez moi d'avoir pris de votre temps, mais en faite c'est marqué dans le contrat que les heures complémentaires sont payés comme des heures de travail normales et ne donnent lieu à aucune majoration.
Par contre il y a une limite de 35 heures que n'a pas été respecté.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/02/2013 à 19:13
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Ce n'est pas l'objet de ma question, je vous demandais l'horaire contractuel (il doit obligatoirement être indiqué pour un temps partiel), j'avais compris au départ que c'était 7 heures par semaine soit 30.33 heures par mois.
Si c'est le cas, comme je vous le disais plus haut, vous ne pouvez pas être amenée à faire autant d'heures complémentaires ! Le nombre d'heures complémentaires est encadré par la loi, il est au maximum de 1/10ème de l'horaire contractuel ou 1/3 si un accord ou une convention le prévoit. Donc si vous êtes à 7h par semaine, vous ne pouvez pas dépasser 7.7 ou 9.33 heures par semaine (33.36 ou 40.43 heures par mois).
Pour la rémunération, il n'y a que les heures complémentaires jusqu'au 10ème de votre horaire contractuel qui sont rémunérées au taux normal. Si un accord ou une convention vous permet d'aller jusqu'au tiers, ces heures là sont majorées à 25%.
Et en aucun cas vous ne pouvez faire 35 heures par semaine puisque au grand maximum vous ne pouvez pas dépasser 9.33 heures.
Tout ceci, bien entendu, si votre horaire contractuel est bien de 7 heures par semaine, objet de ma question...

Rita22, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 14/02/2013 à 21:35
4 message(s), Inscription le 14/02/2013
Dans mon contrat on y trouve cela:
Article 4.-Ce contrat de travail à temps partiel annualisé est de 7 heures par semaine. Les horaires...
Article 6.-En fonction des nécessités, l'association pourra demander à MME....d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 35 heures.
MMe...s'engage à effectuer ces heures complémentaires dans le cadre ainsi défini.
Les heures complémentaires sont payées comme des heures de travail normales et ne donnent lieu à aucune majoration.

De janvier 2012 à Octobre 2012 j'ai travaillé 2 jours par semaine minimum, de fois 3. Et j'ai fait 2 voyages dans le cadre du travail payé 7 heures par jour au taux normale pendant 9 jours , la première fois et 13 jours pour la deuxième fois.
Depuis octobre 2012 jusqu’à maintenant j'ai travaillé 3 jours par semaine, Pour début mars ils veulent que je commence à travailler que 2 jours et ils me proposent un CDI à 2 jours par semaine a partir du 13 Mars.
Moi je n'était pas contente car je voulais continuer à 3 jours et on m'a dit que de toutes faisons,je n'avait pas le choix.
C'est pour cela que j'ai commencé à me renseigner.
Qu'est ce je peux faire?
Merci beaucoup


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]