Contrat cdd-cdi et grossesse

Sujet vu 2662 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/09 à 17:40
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


ptitlutin_old, Posté le 05/01/2009 à 17:40
10 message(s), Inscription le 09/08/2007
bonjour,
voilà ça fait un moment que je travail dans une société de grande distribution toujours avec eux en cdd pour des remplacements et la on m'a dit que d'ici peu je pourrais passer en cdi mais je viens d'apprendre que je suis enceinte et je voulais savoir s'il faut que j'informe mon employeur de mon état de santé...ou pas?
en gros quels sont mes droits et mes devoirs et s'ils me font une proposition de cdi et que je les informes du fait que je sois enceinte peuvent-ils retirer leur offre en toute legalité?
merci

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ptitchameau, Rhône, Posté le 05/01/2009 à 22:32
48 message(s), Inscription le 17/11/2008
bonsoir,

vous n'êtes pas tenu d'informer votre employeur de votre grossesse.
( c 'est un mensonge légale en quelques sorte).

Cdt,

__________________________
Marion

ptitlutin_old, Posté le 07/01/2009 à 09:43
10 message(s), Inscription le 09/08/2007
merci bien de votre reponse
mais il n'y a pas un delai légal pour déclarer a son employer une grossesse?

ptitchameau, Rhône, Posté le 07/01/2009 à 17:51
48 message(s), Inscription le 17/11/2008
ça ne me dit rien.

j'ai retrouvé au passage les articles du code du travail vous interessant :

L1225-1 : l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossessed'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une periode d'essai ou, sous reserve d'une affectation temporaire réalisé dans le cadre des dispo de l'art L1225-7, L1225-9 et L 1225-12 pour prononcer une mutation d'emploi. il lui est en conséquences interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéréssée.

et l'autre article dont je vous ai parlé en 1er :

L1225-2 : la femme candidate a un emploi ou salariée n'est pas tenue de reveler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

Vous avez donc le droit de dissimuler votre état de grossesse.


A priori je ne vois aucun délai, Si jamais quelqu'un passe ( sur le message) pourriez vous confirmer ou infirmer : je serai ainsi plus sûr.

Cdt,

__________________________
Marion

Visiteur, Posté le 07/01/2009 à 18:03
message(s), Inscription le
bonsoir à tous....

aucune obligation pour une salariée de révéler son état de grossesse...

les textes prévoient uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé de maternité

par contre révéler sa grossesse vous fait bénéficier des avantages légaux.
(protection des femmes enceintes contre le licenciement, absence pour examen médicaux, réduction temps de travail.....)


donc ne rien dire.... accepter le cdi qui sera certainement sans période d'essai... et après en informer l'employeur

bonne soirée....

ptitchameau, Rhône, Posté le 07/01/2009 à 18:11
48 message(s), Inscription le 17/11/2008
bien il me semblait bien qu'il n'y avait pas aucun délai.

effectivement faire ce que dit carry est l'idéal bien veiller cependant a ce qu'il n'y ait pas de période d'essai ou en tout cas s'il y en a une ( qui maintenant est de 2 mois pour les ouvriers et employés) de bien veiller a ne pas en parler... histoire bien que c 'est illégale qu'il ne cherche pas a rompre la période d'essai.

ça pourrait être très tentant pour le directeur d'écourter votre période d'essai. ( s'il sait que vous êtes enceinte)
tout en sachant qu'il ne sera pas idiot et trouvera une autre raison pour vous dire que ça ne va pas.

j'ai travaillé en grande distribution certains été et j'ai pu constater que la periode d'essai et une periode tres critique pour eux et pour nous et vous etes vraiment enormement observée lors de celle ci. ( vous avez du vous en rendre compte lors de vos CDD)
apres ça dépend peut etre des magasins... mais bon je n'y crois pas trop => Rendement power.

__________________________
Marion

Visiteur, Posté le 07/01/2009 à 18:34
message(s), Inscription le
désolée marion...

au lieu de dire ok pour vos articles.. j'ai bêtement écrit les mêmes choses !!!!
ce doit être la neige qui me perturbe......

en cas de licenciement... il faut de suite envoyer un certificat médical attestant la grossesse.. (licenciement annulé)

par contre pendant la période d'essai.. c'est mitigé selon les prud'hommes.. certains annulent le licenciement d'autres non.....

mieux vaut donc... garder bouche cousue.....

bonne soirée

ptitchameau, Rhône, Posté le 07/01/2009 à 18:35
48 message(s), Inscription le 17/11/2008
ce n'est pas un soucie carry, tu as aussi répondue a ma question :) au passage.

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Marion

ptitlutin_old, Posté le 07/01/2009 à 21:54
10 message(s), Inscription le 09/08/2007
merci a vous deux pour tous ses renseignements...en ce qui concerne mes periode d'essaie en principe sur mes contrat elles sont notées déjà effectuées...donc a moins que ca soit differents lors d'un cdi je ne vois pas de pb
mille merci encore....bonne soirée

ptitchameau, Rhône, Posté le 07/01/2009 à 22:00
48 message(s), Inscription le 17/11/2008
vous etiez en CDD mais vu que vous passez en CDI il se peut qu'il vous recolle encore 2 mois d'essai.
( apres vu que vous avez effectuer un ou plusieurs CDD p etre qu'il ne vous remettra pas a l'essai)
Quoi qu'il en soit : Verifier bien s'il y a ou non un essai et s'il y en a un : ne rien dire jusqu'a la fin ( en tout cas )

__________________________
Marion


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