Contrat d'embauche

Sujet vu 1238 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/09 à 10:44
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


cindy, Nord, Posté le 05/07/2009 à 10:44
2 message(s), Inscription le 05/07/2009
Combien de contrat un employeur a-t-il le droit de faire avant d'etre embauché?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/07/2009 à 12:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il y a de forte probabilité pour que votre condamnation pour vol en 2004 ne figure plus dans le bulletin ou volet numéro 2 de votre casier judiciaire nationale en application de la réhabilitation de plein droit ou légale :

La réhabilitation de plein droit (articles 133-13 à 133-17 du Code Pénal) est acquise à l’expiration d’un délai de :

-3 ans pour les condamnations à l’amende ou à des jours-amende,

-5 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative,

-10 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans ou à des peines multiples d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas 5 ans.

Ces délais courent à compter de l’exécution de la peine ou du paiement de l’amende ou des jours-amende et, à défaut, de la prescription accomplie.
Toute nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle dans les délais ci-dessus retarde ou interdit la réhabilitation de plein droit


Donc pas d'inquiétude en principe pour votre futur emploi, courage à vous, bon dimanche

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cindy, Nord, Posté le 29/10/2009 à 13:38
2 message(s), Inscription le 05/07/2009
faire confiance au destin


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