Fin de contrat a durée déterminée sans date de fin

Sujet vu 720 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/11 à 11:07
> Droit du Travail > Contrat de travail


Dominique, Haut-Rhin, Posté le 31/01/2011 à 11:07
3 message(s), Inscription le 31/01/2011
Bonjour,

Je travail dans un centre médical dans le privé,
J'occupai un temps plein constitué de 3 contrats à durée détérminé SANS DATE DE FIN (est-ce un contrat autorisé??) et un de mes contrat a pris fin donc une fin de contrat a durée déterminé de 25%. J'ai demandé a mon employeur de me remplir une attestation pour les assedic mais ils ne veulent pas me coché la case fin de contrat a durée déterminé donc de ce faite je n'ai pas le droit a ces allocations.
Je me demande si mon employeur ne veut pas me coché cette case pour ne pas devoir mes payé des indémnité de fin de contrat. Que dois-je faire ?

Cordialement,

Poser une question Ajouter un message - répondre
pmtedforum, Posté le 31/01/2011 à 11:59
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Le CDD à terme imprécis avec période minimale est bien prévu pour le remplacement d'une personne absente, il prend fin à la réalisation de l'objet c'est à dire au retour de la personne absente ou en cas de rupture de son contrat de travail...
L'employeur n'a pas à choisir le motif de la rupture sur l'attestation destinée à Pôle Emploi si c'est effectivement une fin de CDD, il doit cocher la case correspondante...
Normalement l'attestation est délivrée en même temps que le solde de tout compte pour le contrat correspondant et vous devriez donc pouvoir constater si l'indemnité de précarité y figure bien...
Il convient donc de lui demander de compléter ou rectifier l'attestation au besoin par lettre recommandée avec AR et/ou en faisant intervenir l'organisme...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

Dominique, Haut-Rhin, Posté le 31/01/2011 à 12:03
3 message(s), Inscription le 31/01/2011
Mon employeur ma dit qu'il ne pouvais pas cochez la case de fin de contrat a durée déterminé parce que ce n'est pas une fin de mes trois contrats. Ce qui n'est pas juste parce que c'est juste pour la fin d'un de mes contrat a 25%. que dois-je faire?

pmtedforum, Posté le 31/01/2011 à 12:08
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
C'est évident que la fin de différents CDD arrivent rarement en même temps mais il y a pour ça déjà des cases observations où l'on peut apporter les informations complémentaires si besoin, en tout cas le motif de la rupture est obligatoire car ce n'est pas Pôle Emploi qui va la deviner et à l'inverse on pourrait répondre que si une attestation doit être émise, c'est parce que les trois contrats ne se poursuivent pas...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

Dominique, Haut-Rhin, Posté le 31/01/2011 à 12:41
3 message(s), Inscription le 31/01/2011
J'avais un rendez-vous a pole-emploi c'est eux qui m'on dit qu'il n'avait pas rempli l'attestation correctement. Surtout qu'il avais stipulé qu'est c'était une fin de contrat a durée déterminé dans la case autre motif mais ne veulent pas cocher la case fin de contrat. Le mien serais donc de contacté l'inspection du travail ??

pmtedforum, Posté le 31/01/2011 à 13:16
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Vous pourriez faire intervenir l'Inspection du Travail mais Pôle Emploi peut intervenir également suivant les mêmes dispositions...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]