Fin de contrat documents !

Sujet vu 757 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/10 à 18:37
> Droit du Travail > Contrat de travail


panam95, Val-d'Oise, Posté le 11/12/2010 à 18:37
30 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour, je voudrais savoir quelle document doit fournir un employeur a sont employer a la fin de son contrat ? (CDD 9 mois pour ma part).Je n'ai reçu que ma fiche de paie et mon chèque. j'ai vu sur internet attestation pôle emploi + certificats de travail + un reçu de solde de tout compte est-ce vrai ? A quoi corresponde les 2 dernié ? Urgent svp mercii ^^

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pmtedforum, Posté le 11/12/2010 à 19:00
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Le reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire, en revanche le sont le certificat de travail conforme à l'art. D1234-6 du Code du Travail et l'attestation Pôle Emploi suivant l'art. R1234-9 et R1234-10

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

panam95, Val-d'Oise, Posté le 11/12/2010 à 22:19
30 message(s), Inscription le 19/11/2010
ok merci bien lundi je leur telephone ^^


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