Fin de contrat dans le public et le privé....

Sujet vu 794 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/09 à 07:33
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


supemam, Morbihan, Posté le 20/02/2009 à 07:33
2 message(s), Inscription le 20/02/2009
Bonjour, je souhaiterais savoir combien de temps ont les entreprises, des domaines public ou privé, pour fournir l'attestation d'assedic ainsi que les autres documents, à l'employé qui termine son contrat ? Merci. Supemam.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 20/02/2009 à 15:21
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,


Conformément aux dispositions de l’article R.351-5 du Code du Travail, l’employeur doit, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d’exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de l’ASSEDIC (article L.351-2 du code du travail).

Cordialement

__________________________
Paula

supemam, Morbihan, Posté le 22/02/2009 à 17:04
2 message(s), Inscription le 20/02/2009
merci paula pour le renseignement. supemam


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