Contrat de non concurrence et de confidentialité

Sujet vu 542 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/13 à 14:17
> Droit du Travail > Contrat de travail


belghiti, Nord, Posté le 19/04/2013 à 14:17
1 message(s), Inscription le 19/04/2013
Bonjour,

Je suis en train d'étudier une proposition de travail, et la nouvelle société m'a transmis leur contrat de confidentialité et de non concurrence qui est très dur ... En résumé, je dois m'engager que 5 ans après les avoir quitté, je ne dois pas travailler de près ou de loin à une société concurrente.
Aussi, et en cas de divulgation d'info (que je ne ferais pas bien sûr :)) ), ils ont le droit de prélever 12 mois de salaire brut ...

Ont ils le droit de mettre des clauses pareilles ?

Merci d'avance de votre aide.

Bonne journée.

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moisse, Vendée, Posté le 19/04/2013 à 17:49
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
La clause de non concurrence fait l'objet d'une jurisprudence abondante que vous pouvez retrouver en ligne et d'une doctrine peu changeante au fil du temps.
Une telle clause doit être limitée dans le temps et l'espace. Une durée supérieure à 2 ans pourrait être admise si les intérêts vitaux de l'entreprise étaient en jeu.
Mais on considère aussi que plus la durée est longue et plus restreinte doit être l'étendue spatiale (zone géographique considérée).
Pour ce qui est de la clause pénale en matière de confidentialité elle ne pourait être acceptable qu'assortie d'une contrepartie financière à hauteur de l'enjeu ainsi décrit.
Il est bien certain que selon que vous soyez vendeur en articles de sport ou directeur de recherche auprès d'un grand laboratoire pharmaceutique ces multiples exigeances seront appréciées différement.
Le principe est qu'en aucun cas ces clauses ne doivent vous empêcher, en pratique, de retrouver du travail conforme à vos qualifications et expérience personelle.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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