Contrat TAP avec collectivité territoriale

Sujet vu 2806 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/13 à 11:46
> Droit du Travail > Contrat de travail


Sandy15, Landes, Posté le 09/10/2013 à 11:46
3 message(s), Inscription le 09/10/2013
Je suis salariée d'un groupement d'employeurs. J'ai négocié avec une collectivité territoriale des heures d'intervention dans les écoles dans le cadre de la nouvelle réforme scolaire. Négocié oralement en juin dernier, aucun contrat signé encore à la date d'aujourd'hui, alors que j'ai commencé à intervenir dans les écoles depuis septembre. A réception de mon 1er bulletin de salaire, je m'aperçois que je suis rémunérée 11euros net de l'heure alors qu'il était question de 20 euros net. A savoir que j'ai 23kms à parcourir pour me rendre à cette école...Chacune des 2 parties ( le groupement d'employeur et la collectivité )se renvoient la balle...Le groupement d'employeur n'est-il pas tenu de m'informer du taux horaire d'une intervention avant de m'y envoyer ? Suis je moi même en tord, pour n'avoir pas demandé confirmations écrites ?
D'autre part, il a été proposé à la collectivité un accord :rompre la convention qui les lie au groupement d'employeur et proposer un engagement sous le régime auto entrepreneur. En effet, beaucoup d'intervenants sont rémunérés sous ce régime 25euros de l'heure.
Mais à priori, ce n'est pas si clair que ça d'un point de vue juridique car ils refusent sous des prétextes bidons ! Que craignent -ils vraiment ? les collectivités n'auraient-elles pas le droit d'embaucher des auto entrepreneurs ?
Comment puis je me défendre ?

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moisse, Vendée, Posté le 09/10/2013 à 19:18
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Relativement au litige portant sur la rémunération je ne suis pas en mesure de vous répondre.
Mais le taux indiqué, 20 euros net/heure soit 3000 euros/mois en net, ne me semble pas correspondre aux usages du secteur d'activité.
Pour ce qui est de l'embauche d'auto-entrepreneurs, les collectivités, comme tout un chacun, peuvent conclure des conventions.
Mais lorsqu'un entrepreneur, auto ou non, n'a qu'un seul client, le risque de requalification judiciaire de la convention en contrat de travail est réel. Je suppose que c'est ce qui sous-tend la répugnance dont il est question.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Sandy15, Landes, Posté le 10/10/2013 à 09:20
3 message(s), Inscription le 09/10/2013
Merci pour votre réponse !
J'attends toujours les suites de mon litige...Peut être un dénouement aujourd'hui ! Le groupement d'employeurs (une antenne de jeunesse et sport )et la communauté des communes concernée se rencontrent ce matin pour trouver un terrain d'entente, "politiquement correct", personne ne veut froisser l'autre en provoquant une rupture de convention. J'ai semble -t il quand même provoqué des questionnements : la communauté des communes règle 25euros/h le groupement qui me reverse 11hnet/h ???

Sandy15, Landes, Posté le 10/10/2013 à 09:21
3 message(s), Inscription le 09/10/2013
Merci pour votre réponse !
J'attends toujours les suites de mon litige...Peut être un dénouement aujourd'hui ! Le groupement d'employeurs (une antenne de jeunesse et sport )et la communauté des communes concernée se rencontrent ce matin pour trouver un terrain d'entente, "politiquement correct", personne ne veut froisser l'autre en provoquant une rupture de convention. J'ai semble -t il quand même provoqué des questionnements : la communauté des communes règle 25euros/h le groupement qui me reverse 11hnet/h ???


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