Contrat avec clauses particulieres

Sujet vu 1349 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/11 à 17:00
> Droit du Travail > Contrat de travail


Peeway, Paris, Posté le 28/07/2011 à 17:00
2 message(s), Inscription le 28/07/2011
Bonjour,

après un an d'activité en tant que candidat élève éducateur spécialisé (CCN 66), je m'apprête a rentrer en formation en Septembre prochain.
J'ai signé en Aout dernier un contrat prévoyant que le terme du contrat était fixé :

soit par l'échec aux épreuves de sélection,
soit par l'entrée en cycle de formation,
soit par le refus d'entrée effective en cycle de formation.

Mon employeur me précise qu'il s'agit d'un CDI avec clauses particulières et que je n'aurai donc pas d'indemnités de fin de contrat, le pole emploi quant a lui me dit que je ne peux prétendre aux indemnités de chômage (plan d'aide au retour a l'emploi formation auquel je peux prétendre à condition d'être en fin de CDD).
Quoi qu'il en soit ce contrat m'envoyait obligatoirement vers le pole emploi puisque dans tous les cas je ne pouvais plus faire partie de l'effectif pour l'année suivante a cause de ces clauses spécifiques.

Ce contrat est-il assimilé a un CDD?CDI?...cet emploi devait me permettre de financer ma formation...je suis dans une impasse.

Merci de votre aide

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pat76, Paris, Posté le 28/07/2011 à 17:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous avez votre exemplaire du contrat, soumettez le à l'inspection du travail car certaines clauses peuvent être éventuellement déclarées nulles.

Votre employeur est public ou privé?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Peeway, Paris, Posté le 28/07/2011 à 17:25
2 message(s), Inscription le 28/07/2011
Bonjour,

il s'agit d'un employeur prive qui par le passé utilisait des CDD or, dixit ce dernier l'inspection du travail ne leur permettait plus de faire signer ces CDD annuels.
En effet étant destine a des remplacements ponctuels de personnel (maladies, congés maternités...) ou a un accroissement temporaire d'activité, l'utilisation de ce contrat devenait abusif.

Afin de conserver cette place, il proposent depuis 3 ans cette alternative ambiguë de CDI "a durée déterminée"!

pat76, Paris, Posté le 28/07/2011 à 18:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

C'est pour cela que je vous conseille de prendre contact avec l'inspection du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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